Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... militaires chargés d'objets assujettis au droit , sont soumis à ces règles . ( Ordonnance de 1814 , art . 37 , 38 , 39 et 40. ) II . Le permis de passe - debout ne peut s'ob- tenir qu'ensuite de la déclaration prescrite avant l ...
... militaires chargés d'objets assujettis au droit , sont soumis à ces règles . ( Ordonnance de 1814 , art . 37 , 38 , 39 et 40. ) II . Le permis de passe - debout ne peut s'ob- tenir qu'ensuite de la déclaration prescrite avant l ...
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... militaires , le gouvernement pour les matériaux , pour la gendarmerie , les |. restée sous la surveillance des employés . ( Arrêt de la cour de cassation du 7 décembre 1810 ) . Il en est de même pour le transit . ( Ibid . des 21 juillet ...
... militaires , le gouvernement pour les matériaux , pour la gendarmerie , les |. restée sous la surveillance des employés . ( Arrêt de la cour de cassation du 7 décembre 1810 ) . Il en est de même pour le transit . ( Ibid . des 21 juillet ...
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... militaires , comprend aussi sous cette détermination les mé- decins et les chirurgiens . Ce décret se trouve à sa date au Bulletin des lois , no 7471 . L'officier de santé qui assiste à un accouche- ment , doit , à défaut du père ...
... militaires , comprend aussi sous cette détermination les mé- decins et les chirurgiens . Ce décret se trouve à sa date au Bulletin des lois , no 7471 . L'officier de santé qui assiste à un accouche- ment , doit , à défaut du père ...
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... militaire , la permission d'abandonner leurs pen- sions , avec autant de chaleur qu'ils en auraient mis s'il eût été question de les obtenir . Un jour on nonimait à Louis XIV un de ces officiers qui of- frait de résigner une pension ...
... militaire , la permission d'abandonner leurs pen- sions , avec autant de chaleur qu'ils en auraient mis s'il eût été question de les obtenir . Un jour on nonimait à Louis XIV un de ces officiers qui of- frait de résigner une pension ...
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... militaire , et qu'il fallait être noble pour l'obtenir , puisqu'il n'était accordé qu'à des gentilshommes de nom et d'armes . On y voit éga- lement qu'il fallait être de la religion catholique . Aux termes de l'art . 15 , les chevaliers ...
... militaire , et qu'il fallait être noble pour l'obtenir , puisqu'il n'était accordé qu'à des gentilshommes de nom et d'armes . On y voit éga- lement qu'il fallait être de la religion catholique . Aux termes de l'art . 15 , les chevaliers ...
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24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures