Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... publique , Ministere public , Exécu- tion des jugements et actes civils , § 11 , no VI . OFFICIER MINISTÉRIEL . C'est celui qui est nommé par le roi pour prêter son ministère aux magistrats ou aux parties . 1. Les avocats à la cour de ...
... publique , Ministere public , Exécu- tion des jugements et actes civils , § 11 , no VI . OFFICIER MINISTÉRIEL . C'est celui qui est nommé par le roi pour prêter son ministère aux magistrats ou aux parties . 1. Les avocats à la cour de ...
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... ministère public en ses conclusions motivées , et attendu ce qui résulte , tant du premier que du troisième rapport des experts , condamne la demoiselle Gros - Le- bailly à payer à l'administration de l'enregistre- ment la somme de ...
... ministère public en ses conclusions motivées , et attendu ce qui résulte , tant du premier que du troisième rapport des experts , condamne la demoiselle Gros - Le- bailly à payer à l'administration de l'enregistre- ment la somme de ...
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... ministère public n'est pas rece- « La cour , - sur les conclusions conformes de M. Jourde , avocat - général ; -vu les art . 149 , 157 , 455,762 et 763 du Code de procédure ; - et considérant que les lois spéciales ou d'exception ...
... ministère public n'est pas rece- « La cour , - sur les conclusions conformes de M. Jourde , avocat - général ; -vu les art . 149 , 157 , 455,762 et 763 du Code de procédure ; - et considérant que les lois spéciales ou d'exception ...
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... ministère public . ( Ibid . , ar- de l'opposant fait mention sommaire de l'oppo- sition , en énonçant les noms des parties et de leurs avoués , les dates du jugement et de l'op- position ( Code de proc . , art . 163 ) . Cette ...
... ministère public . ( Ibid . , ar- de l'opposant fait mention sommaire de l'oppo- sition , en énonçant les noms des parties et de leurs avoués , les dates du jugement et de l'op- position ( Code de proc . , art . 163 ) . Cette ...
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... public : il doit contenir liquidation des frais . ( Ibid . , art . 761 et 762. ) Après le rapport du commissaire , et avant que le ministère public soit entendu , les parties sont admises à plaider . Si le créancier contestant ne se ...
... public : il doit contenir liquidation des frais . ( Ibid . , art . 761 et 762. ) Après le rapport du commissaire , et avant que le ministère public soit entendu , les parties sont admises à plaider . Si le créancier contestant ne se ...
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24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures