Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... ministre de l'intérieur , parviennent de même aux préfets avec l'avis des maires et des sous - préfets . Les préfets les transmettent au direc- teur général des contributions indirectes , pour être soumis au ministre des finances , sur ...
... ministre de l'intérieur , parviennent de même aux préfets avec l'avis des maires et des sous - préfets . Les préfets les transmettent au direc- teur général des contributions indirectes , pour être soumis au ministre des finances , sur ...
Page 19
... ministre des finances , pour que celui - ci prescrive , tant dans l'intérêt des com- munes que dans celui du Trésor , les mesures d'exécution convenables . Les droits d'octroi con- tinuent dans ce cas à être perçus jusqu'à ce que la ...
... ministre des finances , pour que celui - ci prescrive , tant dans l'intérêt des com- munes que dans celui du Trésor , les mesures d'exécution convenables . Les droits d'octroi con- tinuent dans ce cas à être perçus jusqu'à ce que la ...
Page 28
... ministre des finances . ( Loi du 28 avril 1816 , art . 158. ) être imposés qu'en vertu d'uneloi . Il nous suffira de citer pour exemple la loi du 2 mai 1803 ( 12 floréal an xi ) , portant établissement d'une taxe sur les navires admis à ...
... ministre des finances . ( Loi du 28 avril 1816 , art . 158. ) être imposés qu'en vertu d'uneloi . Il nous suffira de citer pour exemple la loi du 2 mai 1803 ( 12 floréal an xi ) , portant établissement d'une taxe sur les navires admis à ...
Page 70
... ministre de notre maison , qui nous en fera un rapport , et nous proposera celles qui seront susceptibles d'être ac- cueillies . • 4. Le ministre de notre maison est chargé de l'exécution de la présente ordonnance . » IX . Dans l'état ...
... ministre de notre maison , qui nous en fera un rapport , et nous proposera celles qui seront susceptibles d'être ac- cueillies . • 4. Le ministre de notre maison est chargé de l'exécution de la présente ordonnance . » IX . Dans l'état ...
Page 75
... croix et commandeurs qui se trouvent auprès du roi , sont tenus de l'ac compagner , tant en allant à la messe qu'en revenant Que l'administration de l'ordre sera confiée au ministre secrétaire - 10 . ORDRES ROYAUX , § III . 75 L ...
... croix et commandeurs qui se trouvent auprès du roi , sont tenus de l'ac compagner , tant en allant à la messe qu'en revenant Que l'administration de l'ordre sera confiée au ministre secrétaire - 10 . ORDRES ROYAUX , § III . 75 L ...
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24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures