Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... motifs pris de la paternité alléguée , que l'arrêt s'est fondé pour adjuger les dommages - intérêts à la demoiselle Al- debert , mais bien sur le préjudice qui est résulté pour elle de la non exécution , de la part du ré- clamant , de ...
... motifs pris de la paternité alléguée , que l'arrêt s'est fondé pour adjuger les dommages - intérêts à la demoiselle Al- debert , mais bien sur le préjudice qui est résulté pour elle de la non exécution , de la part du ré- clamant , de ...
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... motifs ( édition de F. Didot , page 144 ) , cette voie concerne seu- lement les jugements rendus sur des conclusions prises par une partie contre l'autre , ce qui ne peut s'entendre de ceux rendus sur requête , où les parties qui les ...
... motifs ( édition de F. Didot , page 144 ) , cette voie concerne seu- lement les jugements rendus sur des conclusions prises par une partie contre l'autre , ce qui ne peut s'entendre de ceux rendus sur requête , où les parties qui les ...
Page 53
... motifs de refuser le paiement , puisque par les actes notifiés , il voit que tous les créan- ciers ayant droit sur le prix ont été compris dans la délégation . Cependant , comme cette déléga- tion n'a pas été faite avec lui , on ne peut ...
... motifs de refuser le paiement , puisque par les actes notifiés , il voit que tous les créan- ciers ayant droit sur le prix ont été compris dans la délégation . Cependant , comme cette déléga- tion n'a pas été faite avec lui , on ne peut ...
Page 62
... motifs. de. la. clôture. sont. identiques dans les deux cas ; les effets doivent donc être les mêmes : il est vrai qu'après la clô- ture totale , le commissaire prononce la déchéance des créanciers non produisants , ce qui n'a pas lieu ...
... motifs. de. la. clôture. sont. identiques dans les deux cas ; les effets doivent donc être les mêmes : il est vrai qu'après la clô- ture totale , le commissaire prononce la déchéance des créanciers non produisants , ce qui n'a pas lieu ...
Page 69
... motifs d'exclusion étaient l'hérésie , la trahison et la fuite dans un jour de bataille . Ceux qui , en effet , se trouvaient dans l'un de ces trois cas , cessaient de réunir les conditions exigées par les statuts . Le même article 15 ...
... motifs d'exclusion étaient l'hérésie , la trahison et la fuite dans un jour de bataille . Ceux qui , en effet , se trouvaient dans l'un de ces trois cas , cessaient de réunir les conditions exigées par les statuts . Le même article 15 ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures