Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... municipale , dans les vingt - quatre heures de leur date , sous peine de nullité , et ils feront foi en justice jusqu'à inscription de faux ( Loi du 27 fri- maire an VIII , art . 8 ) . Ils pourront être rédigés par un seul préposé ; ils ...
... municipale , dans les vingt - quatre heures de leur date , sous peine de nullité , et ils feront foi en justice jusqu'à inscription de faux ( Loi du 27 fri- maire an VIII , art . 8 ) . Ils pourront être rédigés par un seul préposé ; ils ...
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... municipale du canton , devant le tribunal correc- tionnel de l'arrondissement , pour y être jugés conformément à l'article précédent . ( Loi du 23 nivose an 2 , art . 6. ) 6. Tous attroupements composés d'ouvriers ou excités par eux ...
... municipale du canton , devant le tribunal correc- tionnel de l'arrondissement , pour y être jugés conformément à l'article précédent . ( Loi du 23 nivose an 2 , art . 6. ) 6. Tous attroupements composés d'ouvriers ou excités par eux ...
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... municipale a ainsi réglé le parcours , il doit être exactement observé , et ceux qui y contreviennent sont pas- sibles des peines de simple police . Le tribunal de police , chargé de juger ces contraventions , doit donc , lorsqu'elles ...
... municipale a ainsi réglé le parcours , il doit être exactement observé , et ceux qui y contreviennent sont pas- sibles des peines de simple police . Le tribunal de police , chargé de juger ces contraventions , doit donc , lorsqu'elles ...
Page 146
... municipale du canton . « 2. Chaque municipalité ou administration mu- nicipale de canton tiendra un registre des passe- ports qu'elle délivrera . « 3. Tout passe - port contiendra le signalement de l'individu , sa signature ou sa ...
... municipale du canton . « 2. Chaque municipalité ou administration mu- nicipale de canton tiendra un registre des passe- ports qu'elle délivrera . « 3. Tout passe - port contiendra le signalement de l'individu , sa signature ou sa ...
Page 147
... municipale où ils se trouvent pour s'y en faire délivrer de nouveau . Une copie du passe - port ainsi renouvelée sera adressée à l'admi- nistration municipale du canton où se trouve le domicile du citoyen qui l'aura obtenu . » VI . La ...
... municipale où ils se trouvent pour s'y en faire délivrer de nouveau . Une copie du passe - port ainsi renouvelée sera adressée à l'admi- nistration municipale du canton où se trouve le domicile du citoyen qui l'aura obtenu . » VI . La ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures