Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... nivose an x111 . ) VII . La législation des octrois ne présente point de dispositions particulières pour les inscriptions de faux . On doit suivre les règles générales . Voy . Faux incident . VIII . Aux termes de l'arrêté du 29 ...
... nivose an x111 . ) VII . La législation des octrois ne présente point de dispositions particulières pour les inscriptions de faux . On doit suivre les règles générales . Voy . Faux incident . VIII . Aux termes de l'arrêté du 29 ...
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... nivose an XIII , art . 4 ; et ordonnance du roi du 3 juillet 1816 , art . 15. ) Le préposé qui ne satisferait pas au paiement après ce délai , est contraignable par corps , sans préjudice des droits des réelamants contre la caisse des ...
... nivose an XIII , art . 4 ; et ordonnance du roi du 3 juillet 1816 , art . 15. ) Le préposé qui ne satisferait pas au paiement après ce délai , est contraignable par corps , sans préjudice des droits des réelamants contre la caisse des ...
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... nivose an 2 , art . 5. ) « Les délibérations qu'ils prendraient ou con- Voyez Etat , Guerre , Charte consti- ventions qu'ils feraient entre eux pour refuser de PANDECTES . Ce terme est synonyme de di- bunal correctionnel , à la requête ...
... nivose an 2 , art . 5. ) « Les délibérations qu'ils prendraient ou con- Voyez Etat , Guerre , Charte consti- ventions qu'ils feraient entre eux pour refuser de PANDECTES . Ce terme est synonyme de di- bunal correctionnel , à la requête ...
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... nivose , art . 6. ) . Le simple vol est , outre les restitutions et dommages - intérêts , puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder deux ans : la peine est dou- ble en cas de récidive . ( Loi des 19-22 juillet 1791 , tit . x1 , art ...
... nivose , art . 6. ) . Le simple vol est , outre les restitutions et dommages - intérêts , puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder deux ans : la peine est dou- ble en cas de récidive . ( Loi des 19-22 juillet 1791 , tit . x1 , art ...
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... Société , Succession . Cette règle a été abrogée par l'art . 62 de la loi du 17 nivose an 2 , et les articles 732 , 733 et 734 du Code civil maintiennent évidemment cette abro- Voy . Succession , et l'arrêt de la cour de PATENTE . 149.
... Société , Succession . Cette règle a été abrogée par l'art . 62 de la loi du 17 nivose an 2 , et les articles 732 , 733 et 734 du Code civil maintiennent évidemment cette abro- Voy . Succession , et l'arrêt de la cour de PATENTE . 149.
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24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures