Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... PÉREMPTION . C'est l'anéantissement d'une in- stance par la discontinuation de poursuites pen- dant le temps réglé par la loi . - « Cette le jugement de première instance ; mais son arrêt fut cassé le 25 thermidor an xi , et l'affaire ...
... PÉREMPTION . C'est l'anéantissement d'une in- stance par la discontinuation de poursuites pen- dant le temps réglé par la loi . - « Cette le jugement de première instance ; mais son arrêt fut cassé le 25 thermidor an xi , et l'affaire ...
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... péremption d'une instance com- mencée avant la mise en activité du Code de pro- cédure peut être formée , se règle d'après les usages anciens , pour le temps échu avant le Code , et par les principes de ce Code , pour le temps pos ...
... péremption d'une instance com- mencée avant la mise en activité du Code de pro- cédure peut être formée , se règle d'après les usages anciens , pour le temps échu avant le Code , et par les principes de ce Code , pour le temps pos ...
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... péremption , que trois ans , deux mois et trois jours ; que , par con- séquent , la péremption n'était point acquise , lors- qu'elle a été demandée , ce qui justifie pleinement l'arrêt attaqué : La cour rejette , etc. » III . La péremption ...
... péremption , que trois ans , deux mois et trois jours ; que , par con- séquent , la péremption n'était point acquise , lors- qu'elle a été demandée , ce qui justifie pleinement l'arrêt attaqué : La cour rejette , etc. » III . La péremption ...
Page 193
... péremption était inter- le Code de procédure , celle des anciens auteurs : rompu pour tous ; qu'une instance et une pro - Ferrière , dans son Dictionnaire de droit , verbo prononcer contre une partie qui n'a discontinué | pour ...
... péremption était inter- le Code de procédure , celle des anciens auteurs : rompu pour tous ; qu'une instance et une pro - Ferrière , dans son Dictionnaire de droit , verbo prononcer contre une partie qui n'a discontinué | pour ...
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... péremption court à partir | tierce. de dol , elle paraît bien difficile à accorder avec l'article 397 du Code de procédure , qui dit , en termes absolus , que toute instance est éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans ...
... péremption court à partir | tierce. de dol , elle paraît bien difficile à accorder avec l'article 397 du Code de procédure , qui dit , en termes absolus , que toute instance est éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures