Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... PÊCHE . Il se dit tant de l'action que du droit de pêcher . Ce mot comprend tous les moyens de s'em- parer des poissons ; ainsi , on pêche par cela seul qu'on emploie les moyens propres à atteindre ce but , encore bien qu'on n'ait pas ...
... PÊCHE . Il se dit tant de l'action que du droit de pêcher . Ce mot comprend tous les moyens de s'em- parer des poissons ; ainsi , on pêche par cela seul qu'on emploie les moyens propres à atteindre ce but , encore bien qu'on n'ait pas ...
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... pêche l'exercice de cette faculté à des règles dont nous parlerons par la suite . faut ne pas perdre de vue , entre les fleuves et ri - ment énoncée dans l'acte primordial d'inféodajet principal est de maintenir , provisoirement ...
... pêche l'exercice de cette faculté à des règles dont nous parlerons par la suite . faut ne pas perdre de vue , entre les fleuves et ri - ment énoncée dans l'acte primordial d'inféodajet principal est de maintenir , provisoirement ...
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... pêche , dans les fleuves de Vernon , dite l'Arche du Saulx , est annulé . et rivières navigables dont les titres sont anté- << 2. Notre ministre des finances est chargé de même que les titres de possession seraient anté - les décrets ...
... pêche , dans les fleuves de Vernon , dite l'Arche du Saulx , est annulé . et rivières navigables dont les titres sont anté- << 2. Notre ministre des finances est chargé de même que les titres de possession seraient anté - les décrets ...
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... pêche des rivières non navigables ; « Considérant , 1o que la pêche des rivières non navigables faisait partie des droits féodaux , puis- qu'elle était réservée , en France , soit au seigneur hant - justicier , soit au seigneur du fief ...
... pêche des rivières non navigables ; « Considérant , 1o que la pêche des rivières non navigables faisait partie des droits féodaux , puis- qu'elle était réservée , en France , soit au seigneur hant - justicier , soit au seigneur du fief ...
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... pêche des moules ou radeaux dont l'entretien est à la charge de l'état , se trouvent comprises parmi les rivières navigables dont la pêche peut , aux termes de la- dite loi , être affermée au profit de l'état ; « Qu'il est impossible ...
... pêche des moules ou radeaux dont l'entretien est à la charge de l'état , se trouvent comprises parmi les rivières navigables dont la pêche peut , aux termes de la- dite loi , être affermée au profit de l'état ; « Qu'il est impossible ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures