Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... paiement , c'est à lui de prouver qu'il a été dérogé à la règle , comme dans les obligations qui ne sont point de commerce c'est au créancier à prouver que le terme a été aussi convenu en sa faveur . 08 A l'égard des délais que les ...
... paiement , c'est à lui de prouver qu'il a été dérogé à la règle , comme dans les obligations qui ne sont point de commerce c'est au créancier à prouver que le terme a été aussi convenu en sa faveur . 08 A l'égard des délais que les ...
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... paiement d'un pari ( Code civil , art . 1965. Voy . Contrat aléatoire , § 1 ) . Ce refus d'action n'a pas pour motif un défaut de lien dans le for intérieur ; car il est contraire à la bonne foi qu'après vous avoir fait courir le risque ...
... paiement d'un pari ( Code civil , art . 1965. Voy . Contrat aléatoire , § 1 ) . Ce refus d'action n'a pas pour motif un défaut de lien dans le for intérieur ; car il est contraire à la bonne foi qu'après vous avoir fait courir le risque ...
Page 14
... paiement n'a le débiteur a payé volontairement , le paiement eu lieu que par suite d'une erreur de droit ? Pour les autres , il renvoie aux lois particulières |. est valable , et n'est pas sujet à répétition ; parce qu'il a eu un juste ...
... paiement n'a le débiteur a payé volontairement , le paiement eu lieu que par suite d'une erreur de droit ? Pour les autres , il renvoie aux lois particulières |. est valable , et n'est pas sujet à répétition ; parce qu'il a eu un juste ...
Page 16
... paiement . « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver . - Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation . » ( Code civil , art . 1315 ...
... paiement . « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver . - Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation . » ( Code civil , art . 1315 ...
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... paiement de leurs frais , doit toujours telle , a consacré ce principe si consolant pour la vertu , si propre à encourager les talents , si utile au bien de l'état . Voy . Charte constitutionnelle . Il ne faut pas confondre la vénalité ...
... paiement de leurs frais , doit toujours telle , a consacré ce principe si consolant pour la vertu , si propre à encourager les talents , si utile au bien de l'état . Voy . Charte constitutionnelle . Il ne faut pas confondre la vénalité ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures