Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... partage de bénéfice ; 4o par abonnement avec la Régie des contributions indirectes , un traité qui charge cette Régie de la perception et de la sur- veillance particulière de l'octroi . III . La régie simple maintient dans son entier l ...
... partage de bénéfice ; 4o par abonnement avec la Régie des contributions indirectes , un traité qui charge cette Régie de la perception et de la sur- veillance particulière de l'octroi . III . La régie simple maintient dans son entier l ...
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... partagé les tribunaux , cette ques- tion a été décidée par la cour de cassation dans l'espèce suivante : Des contestations s'étant élevées entre les sieur et dame Vannier , et les sieurs Picard et Hauzer , dans l'ordre ouvert sur le ...
... partagé les tribunaux , cette ques- tion a été décidée par la cour de cassation dans l'espèce suivante : Des contestations s'étant élevées entre les sieur et dame Vannier , et les sieurs Picard et Hauzer , dans l'ordre ouvert sur le ...
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... partages ( Ibid . , art . 112 et 113 : Code de proc . , art . 859 ) . Ces jugements sont rendus sur la simple demande de la partie qui les obtient ; on les appelle juge- ments sur requéte . Ces jugements ne sont point par défaut , puis ...
... partages ( Ibid . , art . 112 et 113 : Code de proc . , art . 859 ) . Ces jugements sont rendus sur la simple demande de la partie qui les obtient ; on les appelle juge- ments sur requéte . Ces jugements ne sont point par défaut , puis ...
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... partagés sur cette question ( 1 ) ; mais un arrêt de la cour royale de Metz , du 22 mars 1817 , a décidé que la signification aux créan- ciers inscrits n'est pas nécessaire , et que si le juge-- ment leur a été notifié , les frais de la ...
... partagés sur cette question ( 1 ) ; mais un arrêt de la cour royale de Metz , du 22 mars 1817 , a décidé que la signification aux créan- ciers inscrits n'est pas nécessaire , et que si le juge-- ment leur a été notifié , les frais de la ...
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... partage ou de la distribution , y est naturellement et nécessai- rement subordonnée ; -- attendu que toute autre notification à l'un ou à plusieurs créanciers se- rait même sans but , comme sans objet et sans aucune utilité ; car ...
... partage ou de la distribution , y est naturellement et nécessai- rement subordonnée ; -- attendu que toute autre notification à l'un ou à plusieurs créanciers se- rait même sans but , comme sans objet et sans aucune utilité ; car ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures