Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 22
... peine de l'amende prononcée par l'art . 28 de l'ordonnance ci - dessus citée , d'en faire la déclaration préalable au bureau de l'oc- troi , de s'engager à acquitter le droit sur les quantités qu'elle ne justifierait pas avoir fait ...
... peine de l'amende prononcée par l'art . 28 de l'ordonnance ci - dessus citée , d'en faire la déclaration préalable au bureau de l'oc- troi , de s'engager à acquitter le droit sur les quantités qu'elle ne justifierait pas avoir fait ...
Page 25
... peine de nullité . π 11. Tout porteur et conducteur d'objets de consommation compris au tarif de l'octroi , sera • tenu d'en faire sa déclaration au bureau de re- K à laquelle appartient la contravention ; « D'où la conséquence que ...
... peine de nullité . π 11. Tout porteur et conducteur d'objets de consommation compris au tarif de l'octroi , sera • tenu d'en faire sa déclaration au bureau de re- K à laquelle appartient la contravention ; « D'où la conséquence que ...
Page 40
... peine de sa désobéissance à justice , résultant du défaut de comparution sur la demande dirigée contre elle . Le Code de procédure n'ayant pas répété cette disposition , elle n'y peut être sousentendue . Comme la réfusion des dépens ...
... peine de sa désobéissance à justice , résultant du défaut de comparution sur la demande dirigée contre elle . Le Code de procédure n'ayant pas répété cette disposition , elle n'y peut être sousentendue . Comme la réfusion des dépens ...
Page 48
... peine de déchéance ; qu'il ne l'a néanmoins formée qu'après l'expiration de ce dé- lai , puisque la constitution d'avoué est du 2 juil- let 1810 , tandis que l'opposition n'a été formée que le 14 ; << Attendu , enfin , qu'il résulte de ...
... peine de déchéance ; qu'il ne l'a néanmoins formée qu'après l'expiration de ce dé- lai , puisque la constitution d'avoué est du 2 juil- let 1810 , tandis que l'opposition n'a été formée que le 14 ; << Attendu , enfin , qu'il résulte de ...
Page 97
... peine est un emprisonne- ment pendant trois jours au plus , suivant l'ar- ticle 474 . Voy . Délit et quasi - délit , et Tribunal de simple police . Si des ordures étaient jetées volontairement , le fait pourrait être considéré comme une ...
... peine est un emprisonne- ment pendant trois jours au plus , suivant l'ar- ticle 474 . Voy . Délit et quasi - délit , et Tribunal de simple police . Si des ordures étaient jetées volontairement , le fait pourrait être considéré comme une ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures