Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... Poids et mesures . PÉTITION . C'est une demande , une réclama- tion adressée à l'autorité supérieure . Le droit de pétition est inviolable et sacré . II est de l'essence du gouvernement représentatif . Mais pour éviter l'abus qu'on en a ...
... Poids et mesures . PÉTITION . C'est une demande , une réclama- tion adressée à l'autorité supérieure . Le droit de pétition est inviolable et sacré . II est de l'essence du gouvernement représentatif . Mais pour éviter l'abus qu'on en a ...
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... poids de leur résistance , dans la balance. Le gouvernement consulaire , par un arrêté du 29 octobre 1800 ( 7 ... mesures dans l'application des servitudes imposées à la propriété , en faveur de la défense , par la loi du 10 juillet ...
... poids de leur résistance , dans la balance. Le gouvernement consulaire , par un arrêté du 29 octobre 1800 ( 7 ... mesures dans l'application des servitudes imposées à la propriété , en faveur de la défense , par la loi du 10 juillet ...
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Guillaume Jean baron Favard de Langlade. encore le poids de leur résistance , dans la balance | les limites du ... mesures qu'aux termes de cette loi même il appartenait au roi d'ordonner . Un tableau de classement annexé à l ...
Guillaume Jean baron Favard de Langlade. encore le poids de leur résistance , dans la balance | les limites du ... mesures qu'aux termes de cette loi même il appartenait au roi d'ordonner . Un tableau de classement annexé à l ...
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... POIDS ET MESURES . L'uniformité des poids et mesures est un besoin social qui , dans tous les temps , a été généralement senti . Si elle ne peut exister universellement , il est du moins nécessaire qu'elle soit établie dans chaque état ...
... POIDS ET MESURES . L'uniformité des poids et mesures est un besoin social qui , dans tous les temps , a été généralement senti . Si elle ne peut exister universellement , il est du moins nécessaire qu'elle soit établie dans chaque état ...
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... mesures qui , pour la plupart , devaient leur ori- Louis XV , par sa déclaration du 16 mai 1766 , prescrivit l'usage de poids et de mesures unifor - ragraphes particuliers . mes dans tout le ressort du parlement de Paris ; mais ce n ...
... mesures qui , pour la plupart , devaient leur ori- Louis XV , par sa déclaration du 16 mai 1766 , prescrivit l'usage de poids et de mesures unifor - ragraphes particuliers . mes dans tout le ressort du parlement de Paris ; mais ce n ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures