Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... police , depuis le 26 octobre précédent jusques et compris ledit jour 4 | quatre heures , fixé par l'article 8 de la loi du 27 frimaire an VIII pour l'affirmation des procès - ver- |. énoncée , il y a présomption légale qu'il a été fait ...
... police , depuis le 26 octobre précédent jusques et compris ledit jour 4 | quatre heures , fixé par l'article 8 de la loi du 27 frimaire an VIII pour l'affirmation des procès - ver- |. énoncée , il y a présomption légale qu'il a été fait ...
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... police correctionnelle , dé- terminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil , pour y être procédé , en conformité de la loi , à nouveau jugement , quant à la matière de ladite disposition , de l'appel in- terjeté par ...
... police correctionnelle , dé- terminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil , pour y être procédé , en conformité de la loi , à nouveau jugement , quant à la matière de ladite disposition , de l'appel in- terjeté par ...
Page 27
... police ne s'étend qu'aux procès - verbaux d'octroi portant saisie d'objets d'une valeur de 15 fr . et au - dessous . ( Code d'instr . crim . , art . 137. ) Voy . Tribunal de simple police , Tribunal cor- rectionnel , Appel , Cassation ...
... police ne s'étend qu'aux procès - verbaux d'octroi portant saisie d'objets d'une valeur de 15 fr . et au - dessous . ( Code d'instr . crim . , art . 137. ) Voy . Tribunal de simple police , Tribunal cor- rectionnel , Appel , Cassation ...
Page 97
... police . Si des ordures étaient jetées volontairement , le fait pourrait être considéré comme une injure ou comme des coups passibles de peines correction- nelles , suivant l'art . 311 du même Code . Voy . Injure . ORFÈVRE . Ouvrier et ...
... police . Si des ordures étaient jetées volontairement , le fait pourrait être considéré comme une injure ou comme des coups passibles de peines correction- nelles , suivant l'art . 311 du même Code . Voy . Injure . ORFÈVRE . Ouvrier et ...
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... police relatives à l'exploitation des mines , porte ce qui suit , relativement aux ouvriers qui ont péri par accident : « Art . 18. Il est expressément prescrit aux mai- res et autres officiers de police de se faire repré- senter les ...
... police relatives à l'exploitation des mines , porte ce qui suit , relativement aux ouvriers qui ont péri par accident : « Art . 18. Il est expressément prescrit aux mai- res et autres officiers de police de se faire repré- senter les ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures