Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... police ? Un arrêt de cassation des 2 ventose an XIII , a décidé qu'il n'y avait lieu qu'à l'application des peines de simple police . Le maire de Tours , par un arrêté du 19 prairial an x , avait déterminé le poids qu'auraient désor ...
... police ? Un arrêt de cassation des 2 ventose an XIII , a décidé qu'il n'y avait lieu qu'à l'application des peines de simple police . Le maire de Tours , par un arrêté du 19 prairial an x , avait déterminé le poids qu'auraient désor ...
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... police ? La cour de cassation a eu plusieurs fois à pro- noncer sur cette question , avant le Code pénal de 1810 , et elle l'a toujours décidée affirmativement , notamment par ses arrêts des 28 nivose an XII , et 20 juillet 1808 , dont ...
... police ? La cour de cassation a eu plusieurs fois à pro- noncer sur cette question , avant le Code pénal de 1810 , et elle l'a toujours décidée affirmativement , notamment par ses arrêts des 28 nivose an XII , et 20 juillet 1808 , dont ...
Page 273
... police administrative ne I. La police administrative est exercée dans toute l'étendue du royaume par le ministre de l'inté - ventions , et en livrer les auteurs aux tribunaux . rieur , lorsqu'il s'agit d'ordonner des mesures gé- Chacun ...
... police administrative ne I. La police administrative est exercée dans toute l'étendue du royaume par le ministre de l'inté - ventions , et en livrer les auteurs aux tribunaux . rieur , lorsqu'il s'agit d'ordonner des mesures gé- Chacun ...
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... police , prescrites par l'autorité muni- meules de grains , de paille ou de foin , sera con- cipale contre les ... police , soit des peines correctionnelles , le maire ou le commissaire de police reçoit la plainte ou déclaration ...
... police , prescrites par l'autorité muni- meules de grains , de paille ou de foin , sera con- cipale contre les ... police , soit des peines correctionnelles , le maire ou le commissaire de police reçoit la plainte ou déclaration ...
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... POLICE . Ce fonctionnaire a été spécialement institué pour la ville de Paris . L'ar- ticle 16 de la loi du 28 pluviose an VIII ( 17 février 1800 ) porte , qu'à Paris , un préfet de police sera chargé de ce qui concerne la police , et ...
... POLICE . Ce fonctionnaire a été spécialement institué pour la ville de Paris . L'ar- ticle 16 de la loi du 28 pluviose an VIII ( 17 février 1800 ) porte , qu'à Paris , un préfet de police sera chargé de ce qui concerne la police , et ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures