Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
From inside the book
Results 1-5 of 10
Page 4
... porte les dommages - intérêts de la demoiselle Aldebert à 40,000 francs , par ce motif principal , que , par suite de l'inexécution de la promesse , cette de- moiselle a éprouvé un dommage considérable . Le sieur Dupuy - d'Aubignac s ...
... porte les dommages - intérêts de la demoiselle Aldebert à 40,000 francs , par ce motif principal , que , par suite de l'inexécution de la promesse , cette de- moiselle a éprouvé un dommage considérable . Le sieur Dupuy - d'Aubignac s ...
Page 58
... porte l'art . 757 . pièces , il a besoin de recueillement pour prépa rer la rédaction de l'état : ce n'est que lorsqu'il est en mesure de le dicter au greffier ou de lui en remettre le canevas écrit , que celui - ci l'assiste en la ...
... porte l'art . 757 . pièces , il a besoin de recueillement pour prépa rer la rédaction de l'état : ce n'est que lorsqu'il est en mesure de le dicter au greffier ou de lui en remettre le canevas écrit , que celui - ci l'assiste en la ...
Page 158
... porte. que. « le. gouvernement. autorisera. ,. pendant. la. durée. de. dix. années. ,. l'établissement. des. ponts. ,. toute rivière était navigable de fait là où on la traversait en bateau ; que l'objection n'était fondée que sur une vaine ...
... porte. que. « le. gouvernement. autorisera. ,. pendant. la. durée. de. dix. années. ,. l'établissement. des. ponts. ,. toute rivière était navigable de fait là où on la traversait en bateau ; que l'objection n'était fondée que sur une vaine ...
Page 196
... porte ce jugement , que , si l'article 65 de la loi du 22 frimaire an vu , ordonne que les instances seront jugées dans les trois mois , il ne prononce néanmoins aucune dé- chéance , mais qu'il faut appliquer à l'espèce la péremption de ...
... porte ce jugement , que , si l'article 65 de la loi du 22 frimaire an vu , ordonne que les instances seront jugées dans les trois mois , il ne prononce néanmoins aucune dé- chéance , mais qu'il faut appliquer à l'espèce la péremption de ...
Page 316
... porte , qu'il sera statue par une loi particulière sur les arbres plantés le long des che- mins dits royaux . Un décret du 7 octobre 1790 , sanctionné le 14 , règle différents points de compétence des corps administratifs en matière de ...
... porte , qu'il sera statue par une loi particulière sur les arbres plantés le long des che- mins dits royaux . Un décret du 7 octobre 1790 , sanctionné le 14 , règle différents points de compétence des corps administratifs en matière de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures