Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... porte les dommages - intérêts de la demoiselle Aldebert à 40,000 francs , par ce motif principal , que , par suite de l'inexécution de la promesse , cette de- moiselle a éprouvé un dommage considérable . Le sieur Dupuy - d'Aubignac s ...
... porte les dommages - intérêts de la demoiselle Aldebert à 40,000 francs , par ce motif principal , que , par suite de l'inexécution de la promesse , cette de- moiselle a éprouvé un dommage considérable . Le sieur Dupuy - d'Aubignac s ...
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... porte , Pignoris liberatio individua est ; << Attendu que ces lois étaient généralement appliquées dans le sens adopté par le Code civil , qui veut , article 1244 , que le créancier ne puisse être forcé de recevoir en partie le paiement ...
... porte , Pignoris liberatio individua est ; << Attendu que ces lois étaient généralement appliquées dans le sens adopté par le Code civil , qui veut , article 1244 , que le créancier ne puisse être forcé de recevoir en partie le paiement ...
Page 26
... porte que l'ac- tion résultant des procès - verbaux d'octroi , et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu , seront de la compétence exclusive , soit du tribunal de simple police , soit du tribunal correctionnel du ...
... porte que l'ac- tion résultant des procès - verbaux d'octroi , et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu , seront de la compétence exclusive , soit du tribunal de simple police , soit du tribunal correctionnel du ...
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... porte : Les avoués ne pourront pas retenir les pièces pour le défaut de paiement des frais , et ils se- ront tenus de les rendre aux parties , sauf à exi- ger d'elles une reconnaissance authentique du montant desdits frais , après qu ...
... porte : Les avoués ne pourront pas retenir les pièces pour le défaut de paiement des frais , et ils se- ront tenus de les rendre aux parties , sauf à exi- ger d'elles une reconnaissance authentique du montant desdits frais , après qu ...
Page 39
... porte que les appels des jugements susceptibles d'opposition , ne sont pas recevables pendant la durée du délai de hui- taine donné pour l'opposition , tandis que , sui- vant l'art . 763 , les appels des jugements d'ordre sont ...
... porte que les appels des jugements susceptibles d'opposition , ne sont pas recevables pendant la durée du délai de hui- taine donné pour l'opposition , tandis que , sui- vant l'art . 763 , les appels des jugements d'ordre sont ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures