Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... préfet , du préfet et de la Régie des con- tributions indirectes . ( Loi du 28 avril 1816 , ar- ticle 147. Ordonnance du 9 décembre 1814 , ar- ticle 88. Voy . ci - après , sect . vI . ) II . L'on entend 1o par régie simple , la percep ...
... préfet , du préfet et de la Régie des con- tributions indirectes . ( Loi du 28 avril 1816 , ar- ticle 147. Ordonnance du 9 décembre 1814 , ar- ticle 88. Voy . ci - après , sect . vI . ) II . L'on entend 1o par régie simple , la percep ...
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... préfet du département . Voy . Mise en jugement . IX . Les art . 53 du décret du 1er germinal an XIII , et 92 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 , autorisent les préposés des contributions indi- rectes à verbaliser en matière d'octroi ...
... préfet du département . Voy . Mise en jugement . IX . Les art . 53 du décret du 1er germinal an XIII , et 92 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 , autorisent les préposés des contributions indi- rectes à verbaliser en matière d'octroi ...
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... préfet du département de la Seine , ou du préfet de police chargé de veiller à la sûreté des ports et des quais , et de maintenir le bon ordre sur tous les points d'arrivage . III . L'art . 39 de la loi du 28 avril 1816 , inter- dit ...
... préfet du département de la Seine , ou du préfet de police chargé de veiller à la sûreté des ports et des quais , et de maintenir le bon ordre sur tous les points d'arrivage . III . L'art . 39 de la loi du 28 avril 1816 , inter- dit ...
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... préfet du département , pour les personnes qui ne sont soumises à aucune hiérar- chie , sera annexé au rapport spécial que nous fera pour cet objet le ministre compétent , et qui nous sera soumis par notre grand - chancelier . « 22 ...
... préfet du département , pour les personnes qui ne sont soumises à aucune hiérar- chie , sera annexé au rapport spécial que nous fera pour cet objet le ministre compétent , et qui nous sera soumis par notre grand - chancelier . « 22 ...
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... préfet du département de Seine - et - Marne , le 19 octobre suivant , le nombre des bêtes à laine que les habitants de cette commune peuvent envoyer au parcours , est ventions sont , aux termes de l'article 1 , § 1er du Code pénal , les ...
... préfet du département de Seine - et - Marne , le 19 octobre suivant , le nombre des bêtes à laine que les habitants de cette commune peuvent envoyer au parcours , est ventions sont , aux termes de l'article 1 , § 1er du Code pénal , les ...
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Common terms and phrases
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