Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... procès - verbal , sans que l'heure soit novembre. er XII . Les approvisionnements destinés pour le service de la marine sont introduits dans les ma- gasins de la manière prescrite pour les entrepôts , et les droits ne sont exigés que sur ...
... procès - verbal , sans que l'heure soit novembre. er XII . Les approvisionnements destinés pour le service de la marine sont introduits dans les ma- gasins de la manière prescrite pour les entrepôts , et les droits ne sont exigés que sur ...
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Guillaume Jean baron Favard de Langlade. demain du procès - verbal , sans que l'heure soit novembre , ont déclaré saisir notamment douze Par un procès - verbal rédigé d'un seul contexte , daté , en tête , du 4 novembre 1820 avant midi ...
Guillaume Jean baron Favard de Langlade. demain du procès - verbal , sans que l'heure soit novembre , ont déclaré saisir notamment douze Par un procès - verbal rédigé d'un seul contexte , daté , en tête , du 4 novembre 1820 avant midi ...
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... procès - verbal du 4 no- vembre 1820 , qui n'était l'ouvrage ge que d'employés de l'octroi ; 2o avait commis un excès de pouvoir et faussement appliqué l'article 11 de la même loi , en punissant une tentative d'introduction , de l'a ...
... procès - verbal du 4 no- vembre 1820 , qui n'était l'ouvrage ge que d'employés de l'octroi ; 2o avait commis un excès de pouvoir et faussement appliqué l'article 11 de la même loi , en punissant une tentative d'introduction , de l'a ...
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... Procès - verbal . § III . De la procédure et des contestations civiles . I. Les lois des 2 vendémiaire et 27 ... procès - verbaux d'octroi , et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu , seront de la compétence ...
... Procès - verbal . § III . De la procédure et des contestations civiles . I. Les lois des 2 vendémiaire et 27 ... procès - verbaux d'octroi , et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu , seront de la compétence ...
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... procès - verbal est annulé pour vice de forme , le tribunal ne peut empêcher la preuve par témoins de la contravention qui a donné lieu au procès , sans violer l'art . 154 du Code d'instruction criminelle . ( Arrêt du 28 août 1812. ) Voy .
... procès - verbal est annulé pour vice de forme , le tribunal ne peut empêcher la preuve par témoins de la contravention qui a donné lieu au procès , sans violer l'art . 154 du Code d'instruction criminelle . ( Arrêt du 28 août 1812. ) Voy .
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures