Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... quotité disponible de ses biens , et donne en préciput ou ceux qui consentiront à l'exécution de ses volontés . Cette précaution suffira presque toujours pour assurer l'exécution du partage qu'il aura fait , et prévenir de fâcheuses ...
... quotité disponible de ses biens , et donne en préciput ou ceux qui consentiront à l'exécution de ses volontés . Cette précaution suffira presque toujours pour assurer l'exécution du partage qu'il aura fait , et prévenir de fâcheuses ...
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... quotité disponible ; et lorsque les objets donnés ou légués excèdent cette quotité , l'excédant est sujet à rapport . ( Code civil , art . 844. ) La donation faite sous la forme d'un contrat à titre onéreux , au profit d'un successible ...
... quotité disponible ; et lorsque les objets donnés ou légués excèdent cette quotité , l'excédant est sujet à rapport . ( Code civil , art . 844. ) La donation faite sous la forme d'un contrat à titre onéreux , au profit d'un successible ...
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... disponible devait se calcu- ler sur les donations qui doivent être rapportées . exister entre cohéritiers , et qui a ... quotité disponible , qui ne peuvent Mais ils 128 PARTAGE DES SUCCESSIONS , SECTION II , § II .
... disponible devait se calcu- ler sur les donations qui doivent être rapportées . exister entre cohéritiers , et qui a ... quotité disponible , qui ne peuvent Mais ils 128 PARTAGE DES SUCCESSIONS , SECTION II , § II .
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Guillaume Jean baron Favard de Langlade. épuisent la quotité disponible , qui ne peuvent Mais ils ne font que reproduire , en d'autres Dès que les biens donnés en avancement d'hoi - d'après les biens restés en la possession du dispo- rie ...
Guillaume Jean baron Favard de Langlade. épuisent la quotité disponible , qui ne peuvent Mais ils ne font que reproduire , en d'autres Dès que les biens donnés en avancement d'hoi - d'après les biens restés en la possession du dispo- rie ...
Page 130
... quotité disponible ; mais il ne l'a pas fait puisqu'il ne vous a légué que le quart des biens qu'il déterminait . Vous demandez le rapport des biens qui n'étaient pas en sa possession au moment de son décès : mais cette demande ...
... quotité disponible ; mais il ne l'a pas fait puisqu'il ne vous a légué que le quart des biens qu'il déterminait . Vous demandez le rapport des biens qui n'étaient pas en sa possession au moment de son décès : mais cette demande ...
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Common terms and phrases
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