Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 18
... règles générales et du réglement . La régie intéressée ne change rien aux réglements en ce qui concerne les formes de la perception et les obligations du redevable ; elle peut seule- ment modifier quelques parties du régime inté- rieur ...
... règles générales et du réglement . La régie intéressée ne change rien aux réglements en ce qui concerne les formes de la perception et les obligations du redevable ; elle peut seule- ment modifier quelques parties du régime inté- rieur ...
Page 19
... réglements doi- vent être affichés dans l'intérieur et à l'extérieur de chaque bureau , lequel doit être indiqué par un tableau portant ces mots Bureau de l'octroi . ( Ordonnance de 1814 , art . 27. ) IX . Les droits d'octroi ne peuvent ...
... réglements doi- vent être affichés dans l'intérieur et à l'extérieur de chaque bureau , lequel doit être indiqué par un tableau portant ces mots Bureau de l'octroi . ( Ordonnance de 1814 , art . 27. ) IX . Les droits d'octroi ne peuvent ...
Page 22
... réglements locaux doivent déterminer les objets et les quantités pour lesquels il peut être accordé ( Ordonnance du 9 décembre 1814 , ar- ticle 41 ) . L'on entend par entrepôt réel un ma- gasin public où les marchandises sont placées ...
... réglements locaux doivent déterminer les objets et les quantités pour lesquels il peut être accordé ( Ordonnance du 9 décembre 1814 , ar- ticle 41 ) . L'on entend par entrepôt réel un ma- gasin public où les marchandises sont placées ...
Page 26
... réglements d'oc- troi seront déposés au bureau le plus voisin ; et que si la partie saisie ne s'est pas présentée dans les dix jours à l'effet de payer la quotité de l'a- mende par elle encourue , ou n'a pas formé op- position à la ...
... réglements d'oc- troi seront déposés au bureau le plus voisin ; et que si la partie saisie ne s'est pas présentée dans les dix jours à l'effet de payer la quotité de l'a- mende par elle encourue , ou n'a pas formé op- position à la ...
Page 85
... réglements inté- rieurs et la forme de la décoration . « Le conseil - d'état , qui , d'après le renvoi or- donné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à faire ...
... réglements inté- rieurs et la forme de la décoration . « Le conseil - d'état , qui , d'après le renvoi or- donné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à faire ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures