Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... résulte évidemment pour elle un préjudice considérable de ce que Freyss refuse de l'épouser , malgré les promesses les plus solennelles et deux publications déja faites ; car ce refus la livre aux soupçons de la malignité publique , et ...
... résulte évidemment pour elle un préjudice considérable de ce que Freyss refuse de l'épouser , malgré les promesses les plus solennelles et deux publications déja faites ; car ce refus la livre aux soupçons de la malignité publique , et ...
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... résulte de cette disposition , que l'aliénation de partie du gage du créancier l'expose de suite , au moyen de la faculté qu'a l'acquéreur de purger , à être contraint de rece- voir le prix de l'acquisition , quoiqu'il se trouve ...
... résulte de cette disposition , que l'aliénation de partie du gage du créancier l'expose de suite , au moyen de la faculté qu'a l'acquéreur de purger , à être contraint de rece- voir le prix de l'acquisition , quoiqu'il se trouve ...
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... résulte pas qu'elle puisse être op- posée en compensation ; et pourquoi ? parce que l'exception de compensation est une demande : reus excipiendo fit actor , et que la loi n'accorde aucune action pour une obligation naturelle . Ainsi le ...
... résulte pas qu'elle puisse être op- posée en compensation ; et pourquoi ? parce que l'exception de compensation est une demande : reus excipiendo fit actor , et que la loi n'accorde aucune action pour une obligation naturelle . Ainsi le ...
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... résulte des art . 14 et 30 de la loi du 28 avril 1816. Mais pour les objets frappés seulement du droit d'octroi , le ministre des finances a décidé , le 7 novembre 1817 , que le délai de trois jours , sauf prolongation , fixé par l'art ...
... résulte des art . 14 et 30 de la loi du 28 avril 1816. Mais pour les objets frappés seulement du droit d'octroi , le ministre des finances a décidé , le 7 novembre 1817 , que le délai de trois jours , sauf prolongation , fixé par l'art ...
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... résulte , tant du premier que du troisième rapport des experts , condamne la demoiselle Gros - Le- bailly à payer à l'administration de l'enregistre- ment la somme de 2,443 fr . , pour le supplément du droit , double droit , et décime ...
... résulte , tant du premier que du troisième rapport des experts , condamne la demoiselle Gros - Le- bailly à payer à l'administration de l'enregistre- ment la somme de 2,443 fr . , pour le supplément du droit , double droit , et décime ...
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24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures