Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... requête de la Régie des contributions indirectes , devant le tribunal de police correctionnelle de Lyon , où elle a conclu à la confiscation des objets saisis , et à la condam- nation des prévenus à 1000 fr . d'amende . Le 2 avril ...
... requête de la Régie des contributions indirectes , devant le tribunal de police correctionnelle de Lyon , où elle a conclu à la confiscation des objets saisis , et à la condam- nation des prévenus à 1000 fr . d'amende . Le 2 avril ...
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... requête du maire , poursuites et diligences du régisseur et du fermier . Voy . Procès - verbal . § III . De la procédure et des contestations civiles . I. Les lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an VIII , art . 2 et 17 , statuent que ...
... requête du maire , poursuites et diligences du régisseur et du fermier . Voy . Procès - verbal . § III . De la procédure et des contestations civiles . I. Les lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an VIII , art . 2 et 17 , statuent que ...
Page 33
... requête . ( Code de proc . , art . 815. ) Lorsque la demande est principale , elle se porte devant le tribunal dans l'arrondissement duquel les offres ont été faites . Le jugement qui déclare les offres valables , doit ordonner , dans ...
... requête . ( Code de proc . , art . 815. ) Lorsque la demande est principale , elle se porte devant le tribunal dans l'arrondissement duquel les offres ont été faites . Le jugement qui déclare les offres valables , doit ordonner , dans ...
Page 40
... requête d'opposition . Mais cette ordonnance étant abro- gée par l'art . 1041 du Code de procédure , cette voie est - elle encore ouverte ? doute d'un grand poids , mais la loi même qu'il cite nous paraît contraire à son opinion . En ...
... requête d'opposition . Mais cette ordonnance étant abro- gée par l'art . 1041 du Code de procédure , cette voie est - elle encore ouverte ? doute d'un grand poids , mais la loi même qu'il cite nous paraît contraire à son opinion . En ...
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... requête d'avoué à avoué . ( Code de proc . , art . 160. ) Cette requête étant un acte d'avoué à avoué , doit nécessairement être signée d'un avoué et no- tion que par acte d'avoué à avoué ; le délai est donc forcément suspendu tant que ...
... requête d'avoué à avoué . ( Code de proc . , art . 160. ) Cette requête étant un acte d'avoué à avoué , doit nécessairement être signée d'un avoué et no- tion que par acte d'avoué à avoué ; le délai est donc forcément suspendu tant que ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures