Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... section , que les règles ci - dessus ne s'appliquent qu'à l'obli- gation de donner ou délivrer des choses mobilières . Code civil , art . 1140. ) Quant aux effets de l'obli- gation de livrer un immeuble , ils sont expliqués à l'article ...
... section , que les règles ci - dessus ne s'appliquent qu'à l'obli- gation de donner ou délivrer des choses mobilières . Code civil , art . 1140. ) Quant aux effets de l'obli- gation de livrer un immeuble , ils sont expliqués à l'article ...
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... section . Des rapports existants entre l'octroi | à l'avance. qui les régissent . ( Art . 714 à 717. ) Nous avons ... section . De l'établissement des octrois , des matières à imposer , de la perception , des cas d'exception , des ...
... section . Des rapports existants entre l'octroi | à l'avance. qui les régissent . ( Art . 714 à 717. ) Nous avons ... section . De l'établissement des octrois , des matières à imposer , de la perception , des cas d'exception , des ...
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... SECTION Ire . § 1 . De l'établissement des octrois . I. Lorsque les revenus d'une commune sont insuffisants pour ses dépenses , il peut , sur la demande du conseil municipal , y être établi un droit d'octroi sur les consommations ; la ...
... SECTION Ire . § 1 . De l'établissement des octrois . I. Lorsque les revenus d'une commune sont insuffisants pour ses dépenses , il peut , sur la demande du conseil municipal , y être établi un droit d'octroi sur les consommations ; la ...
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... SECTION III . Des octrois par abonnement . I. L'art . 7 de l'arrêté du 4 thermidor an x , in- diquait trois modes de perception pour les octrois . Celui par abonnement , celui par exercice et celui à l'entrée . Ce dernier est maintenant ...
... SECTION III . Des octrois par abonnement . I. L'art . 7 de l'arrêté du 4 thermidor an x , in- diquait trois modes de perception pour les octrois . Celui par abonnement , celui par exercice et celui à l'entrée . Ce dernier est maintenant ...
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... section des requêtes ; mais il a été rejeté par arrêt de la section civile , du 19 décembre 1811 , au rapport de M. Porriquet , dont voici la teneur : pour former opposition ; - que les dispositions des art . 762 et 763 du Code de ...
... section des requêtes ; mais il a été rejeté par arrêt de la section civile , du 19 décembre 1811 , au rapport de M. Porriquet , dont voici la teneur : pour former opposition ; - que les dispositions des art . 762 et 763 du Code de ...
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24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures