Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... sera la perte ? Si l'on s'en rapporte aux termes de l'ar- ticle 1138 , elle sera pour le vendeur , car la chose n'avait pas dû être livrée au moment où elle a péri . Et cependant comment concilier une pareille dé- cision avec l'ancien ...
... sera la perte ? Si l'on s'en rapporte aux termes de l'ar- ticle 1138 , elle sera pour le vendeur , car la chose n'avait pas dû être livrée au moment où elle a péri . Et cependant comment concilier une pareille dé- cision avec l'ancien ...
Page 69
... sera réduit à cent , outre les chevaliers du St. - Esprit , sans que ledit nombre puisse être augmenté en aucune manière , desquels il y aura six ecclésiastiques prestres , âgez de trente ans , et constituez en dignitez d'abbez ou de ...
... sera réduit à cent , outre les chevaliers du St. - Esprit , sans que ledit nombre puisse être augmenté en aucune manière , desquels il y aura six ecclésiastiques prestres , âgez de trente ans , et constituez en dignitez d'abbez ou de ...
Page 76
... sera ac- cordée , sera constatée par un procès - verbal dressé sur le lieu , ou dans le jour où l'action se sera passée , par les officiers - généraux qui seront pré- sents , autant que faire se pourra , et , en leur absence , par ...
... sera ac- cordée , sera constatée par un procès - verbal dressé sur le lieu , ou dans le jour où l'action se sera passée , par les officiers - généraux qui seront pré- sents , autant que faire se pourra , et , en leur absence , par ...
Page 83
... sera soumis au grand conseil de la Légion , le 1er vendémiaire an xι . « 5. On ne comprendra point la valeur esti- mative des édifices destinés anx établissemens des chefs - lieux , dans l'évaluation des revenus des biens affectés aux ...
... sera soumis au grand conseil de la Légion , le 1er vendémiaire an xι . « 5. On ne comprendra point la valeur esti- mative des édifices destinés anx établissemens des chefs - lieux , dans l'évaluation des revenus des biens affectés aux ...
Page 94
... sera uniforme pour les élèves ; De la congrégation religieuse par la- la religion en sera la base . quelle les maisons sont desservies . et celui de la maison ; on leur apprendra tous. Le grand chancelier inspecte la maison , fait tenir ...
... sera uniforme pour les élèves ; De la congrégation religieuse par la- la religion en sera la base . quelle les maisons sont desservies . et celui de la maison ; on leur apprendra tous. Le grand chancelier inspecte la maison , fait tenir ...
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24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures