Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... ses dignités ou son emploi , ne peut pré- tendre , sous aucun prétexte , à la franchise des droits d'octroi ( Ordonnance du 9 décembre 1814 , er XII . Les approvisionnements destinés pour le service de 22 OCTROIS , SECTION I , § IV .
... ses dignités ou son emploi , ne peut pré- tendre , sous aucun prétexte , à la franchise des droits d'octroi ( Ordonnance du 9 décembre 1814 , er XII . Les approvisionnements destinés pour le service de 22 OCTROIS , SECTION I , § IV .
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... service de la marine sont introduits dans les ma- gasins de la manière prescrite pour les entrepôts , et les droits ne sont exigés que sur les quantités enlevées pour l'intérieur du lieu sujet , et à toute autre destination que les ...
... service de la marine sont introduits dans les ma- gasins de la manière prescrite pour les entrepôts , et les droits ne sont exigés que sur les quantités enlevées pour l'intérieur du lieu sujet , et à toute autre destination que les ...
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... service in- térieur . L'octroi de Paris n'a donc pas , à pro- prement parler , de réglement particulier ; il est régi comme tous les autres par l'ordonnance du 9 décembre 1814 , en ce qui concerne les rap- ports de l'administration avec ...
... service in- térieur . L'octroi de Paris n'a donc pas , à pro- prement parler , de réglement particulier ; il est régi comme tous les autres par l'ordonnance du 9 décembre 1814 , en ce qui concerne les rap- ports de l'administration avec ...
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... service , autant qu'un homme ecclésiastique de ma qualité peut et doit faire : que je comparois- tray ... service d'aucun prince étran- ger , sans vostre dit commandement ; et ne pren- dray pension , gages ou estat d'autre roy ...
... service , autant qu'un homme ecclésiastique de ma qualité peut et doit faire : que je comparois- tray ... service d'aucun prince étran- ger , sans vostre dit commandement ; et ne pren- dray pension , gages ou estat d'autre roy ...
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... service . Indépendamment du temps de service , la croix de St. - Louis était accordée aux officiers de terre et de mer qui , par des actions de bravoure , s'é- taient distingués dans des occasions périlleuses et éclatantes , quel que ...
... service . Indépendamment du temps de service , la croix de St. - Louis était accordée aux officiers de terre et de mer qui , par des actions de bravoure , s'é- taient distingués dans des occasions périlleuses et éclatantes , quel que ...
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24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures