Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... sieur El- luin , le sieur Devérité a réclamé contre elle les 6000 francs convenus . Le tribunal civil d'Abbeville a en effet adjugé les 6000 francs ; mais sur l'appel , son jugement a été infirmé par arrêt de la cour d'Amiens , du 30 ...
... sieur El- luin , le sieur Devérité a réclamé contre elle les 6000 francs convenus . Le tribunal civil d'Abbeville a en effet adjugé les 6000 francs ; mais sur l'appel , son jugement a été infirmé par arrêt de la cour d'Amiens , du 30 ...
Page 5
... sieur Champigny , celui - ci paiera une somme de 10,000 francs à la demoiselle Cheneveau , à titre de dommages - intérêts . Le sieur Champigny no- tifie des actes respectueux à son père , pour le prier de consentir au mariage ; mais ...
... sieur Champigny , celui - ci paiera une somme de 10,000 francs à la demoiselle Cheneveau , à titre de dommages - intérêts . Le sieur Champigny no- tifie des actes respectueux à son père , pour le prier de consentir au mariage ; mais ...
Page 7
... sieur Champion , demandeur , vendit aux sieur et dame Vinatier toutes les propriétés qui lui appartenaient coinme donataire du sieur Bretagne . Sur le prix qui était de 90,000 fr . , il chargea ses acquéreurs de payer , à son acquit , à ...
... sieur Champion , demandeur , vendit aux sieur et dame Vinatier toutes les propriétés qui lui appartenaient coinme donataire du sieur Bretagne . Sur le prix qui était de 90,000 fr . , il chargea ses acquéreurs de payer , à son acquit , à ...
Page 8
... sieur Beauregard , le capital de 15,000 fr . dû à domicile , il n'y avait pas lieu à imputer du re- la veuve Bretagne et d'en servir les intérêts à l'échéance du 17 février . aux termes de l'article 1912 du Code civil , l'au - anciennes ...
... sieur Beauregard , le capital de 15,000 fr . dû à domicile , il n'y avait pas lieu à imputer du re- la veuve Bretagne et d'en servir les intérêts à l'échéance du 17 février . aux termes de l'article 1912 du Code civil , l'au - anciennes ...
Page 24
... sieur Jean Chevalier , propriétaire , demeurant au faubourg de Vaise , et contre les nommés Vic- tor Bélissant , Joseph et Jean - Baptiste Bélissant frères , Claude Pocuret dit Perrot , Barthélemi Commarmot et Hubert Ducret , comme ...
... sieur Jean Chevalier , propriétaire , demeurant au faubourg de Vaise , et contre les nommés Vic- tor Bélissant , Joseph et Jean - Baptiste Bélissant frères , Claude Pocuret dit Perrot , Barthélemi Commarmot et Hubert Ducret , comme ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures