Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... suivant , sans qu'il paraisse que les autres formalités néces- saires pour le purgement aient été remplies . Le sieur Violot acquit aussi du sieur Rigaud , et a revendu , le 26 novembre 1807 , au sieur Thiard , un bois dépendant de la ...
... suivant , sans qu'il paraisse que les autres formalités néces- saires pour le purgement aient été remplies . Le sieur Violot acquit aussi du sieur Rigaud , et a revendu , le 26 novembre 1807 , au sieur Thiard , un bois dépendant de la ...
Page 26
... suivant la quotité de la somme . L'art . 78 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 porte que l'ac- tion résultant des procès - verbaux d'octroi , et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu , seront de la compétence ...
... suivant la quotité de la somme . L'art . 78 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 porte que l'ac- tion résultant des procès - verbaux d'octroi , et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu , seront de la compétence ...
Page 33
... suivant un avis du conseil - d'état du 30 frimaire an xiv , ils n'ont pas de cours forcé . Le procès - verbal doit faire mention de la ré- ponse , du refus ou de l'acceptation du créancier , et s'il a signé , refusé ou déclaré ne ...
... suivant un avis du conseil - d'état du 30 frimaire an xiv , ils n'ont pas de cours forcé . Le procès - verbal doit faire mention de la ré- ponse , du refus ou de l'acceptation du créancier , et s'il a signé , refusé ou déclaré ne ...
Page 40
... Suivant l'ordonnance de 1667 , tit . xi , ar- ticle 6 , la partie qui formait opposition à un ju- gement par défaut faute de plaider , ne pouvait être entendue sans avoir refondu les dépens , c'est- par défaut l'avait condamnée . Ces ...
... Suivant l'ordonnance de 1667 , tit . xi , ar- ticle 6 , la partie qui formait opposition à un ju- gement par défaut faute de plaider , ne pouvait être entendue sans avoir refondu les dépens , c'est- par défaut l'avait condamnée . Ces ...
Page 43
... suivant . Dans uue requête d'opposition du 19 du même mois , et par conséquent dans la huitaine de la signification , ils déclarèrent former opposition à l'arrêt par défaut obtenu contre eux , le 8 mars , et qui leur avait été signifié ...
... suivant . Dans uue requête d'opposition du 19 du même mois , et par conséquent dans la huitaine de la signification , ils déclarèrent former opposition à l'arrêt par défaut obtenu contre eux , le 8 mars , et qui leur avait été signifié ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures