Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... tarif , le mode , et les limites de la perception , sont délibérés par le conseil municipal et réglés de la même manière que les dépenses et revenus communaux . Le con- seil municipal décide si le mode de perception sera la régie simple ...
... tarif , le mode , et les limites de la perception , sont délibérés par le conseil municipal et réglés de la même manière que les dépenses et revenus communaux . Le con- seil municipal décide si le mode de perception sera la régie simple ...
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... tarif aux mêmes droits que ceux introduits de l'extérieur . ( Ibid . , art . 24. ) IV . Sont compris dans la 1 division , les vins , vinaigres , cidres , poirés , bière , hydromels , eaux- de - vie , esprits , liqueurs et eaux ...
... tarif aux mêmes droits que ceux introduits de l'extérieur . ( Ibid . , art . 24. ) IV . Sont compris dans la 1 division , les vins , vinaigres , cidres , poirés , bière , hydromels , eaux- de - vie , esprits , liqueurs et eaux ...
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... tarif qui assujettit le plâtre ; mais il faut distinguer la chaux vive de la chaux éteinte , ainsi que le plâtre pulvérisé du plåtre brut . t § III . De la perception . I. Tout porteur on conducteur d'objets assu- jettis à l'octroi sera ...
... tarif qui assujettit le plâtre ; mais il faut distinguer la chaux vive de la chaux éteinte , ainsi que le plâtre pulvérisé du plåtre brut . t § III . De la perception . I. Tout porteur on conducteur d'objets assu- jettis à l'octroi sera ...
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... tarif , doit , sous peine de l'amende prononcée par la loi du 27 frimaire an VIII , article 11 , et l'ordonnance du 9 décembre 1814 , en faire la déclaration et acquitter immé- diatement le droit , si elle ne réclame la faculté de l ...
... tarif , doit , sous peine de l'amende prononcée par la loi du 27 frimaire an VIII , article 11 , et l'ordonnance du 9 décembre 1814 , en faire la déclaration et acquitter immé- diatement le droit , si elle ne réclame la faculté de l ...
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... tarif , et ils sont con damnés aux peines portées par le Code pénal contre les fonctionnaires publics prévaricateurs lorsqu'ils favorisent la fraude soit en recevant des présents , soit de toute autre manière . ( Ordon- nance de 1814 ...
... tarif , et ils sont con damnés aux peines portées par le Code pénal contre les fonctionnaires publics prévaricateurs lorsqu'ils favorisent la fraude soit en recevant des présents , soit de toute autre manière . ( Ordon- nance de 1814 ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures