Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... ticle 340 du Code civil . Mais ces moyens n'ont point été accueillis ; et par arrêt du 17 août 1813 , au rapport de M. Sieyes , « attendu que la demande subsidiaire de la de- moiselle Aldebert en dommages - intérêts , n'étant que la ...
... ticle 340 du Code civil . Mais ces moyens n'ont point été accueillis ; et par arrêt du 17 août 1813 , au rapport de M. Sieyes , « attendu que la demande subsidiaire de la de- moiselle Aldebert en dommages - intérêts , n'étant que la ...
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... ticle goo , appliqué aux donations entre - vifs , parce qu'y ayant , de part et d'autre , ce que les lois ro- maines appellent turpis causa , et la condition du possesseur étant toujours préférable , ni le dona- teur ni ses héritiers ne ...
... ticle goo , appliqué aux donations entre - vifs , parce qu'y ayant , de part et d'autre , ce que les lois ro- maines appellent turpis causa , et la condition du possesseur étant toujours préférable , ni le dona- teur ni ses héritiers ne ...
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... ticle 147. Ordonnance du 9 décembre 1814 , ar- ticle 88. Voy . ci - après , sect . vI . ) II . L'on entend 1o par régie simple , la percep- tion qui s'opère sous l'administration immédiate du maire ; 2 ° par régie intéressée , celle ...
... ticle 147. Ordonnance du 9 décembre 1814 , ar- ticle 88. Voy . ci - après , sect . vI . ) II . L'on entend 1o par régie simple , la percep- tion qui s'opère sous l'administration immédiate du maire ; 2 ° par régie intéressée , celle ...
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... ticle 41 ) . L'on entend par entrepôt réel un ma- gasin public où les marchandises sont placées sous la garde d'un conservateur ou sous la ga- rantie de l'administration de l'octroi . Ces établis- sements étant peu nombreux , nous ...
... ticle 41 ) . L'on entend par entrepôt réel un ma- gasin public où les marchandises sont placées sous la garde d'un conservateur ou sous la ga- rantie de l'administration de l'octroi . Ces établis- sements étant peu nombreux , nous ...
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... ticle 6 de la loi du 28 avril 1816 sur les contri- butions indirectes , que pour tentative d'introduc- tion dans Lyon , en fraude du droit d'octroi . Ce procès - verbal , dressé non - seulement contre le sieur Jean Chevalier ...
... ticle 6 de la loi du 28 avril 1816 sur les contri- butions indirectes , que pour tentative d'introduc- tion dans Lyon , en fraude du droit d'octroi . Ce procès - verbal , dressé non - seulement contre le sieur Jean Chevalier ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures