Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... tion alternative devient pure et simple , si l'une des deux choses promises périt et ne peut plus être livrée , même par la faute du débiteur . Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place . Si toutes deux sont péries et ...
... tion alternative devient pure et simple , si l'une des deux choses promises périt et ne peut plus être livrée , même par la faute du débiteur . Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place . Si toutes deux sont péries et ...
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... tion des objets imposés , le tarif , le mode , et les limites de la perception , sont délibérés par le conseil municipal et réglés de la même manière que les dépenses et revenus communaux . Le con- seil municipal décide si le mode de ...
... tion des objets imposés , le tarif , le mode , et les limites de la perception , sont délibérés par le conseil municipal et réglés de la même manière que les dépenses et revenus communaux . Le con- seil municipal décide si le mode de ...
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... tion civile , a rejeté le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour royale de Bourges qui avait décide l'affirmative . ( Sirey , 1818 , page 238. ) Le débiteur poursuivi par voie de saisie - exécu- tion , peut - il réaliser ...
... tion civile , a rejeté le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour royale de Bourges qui avait décide l'affirmative . ( Sirey , 1818 , page 238. ) Le débiteur poursuivi par voie de saisie - exécu- tion , peut - il réaliser ...
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... tion réclamée , soit sur la personne requérante ; 2o Si les pièces produites à l'appui de la réqui- sition ne sont pas régulières . Il est alors tenu , avant l'expiration du dixième jour , de dénoncer lesdites oppositions ou irrégu ...
... tion réclamée , soit sur la personne requérante ; 2o Si les pièces produites à l'appui de la réqui- sition ne sont pas régulières . Il est alors tenu , avant l'expiration du dixième jour , de dénoncer lesdites oppositions ou irrégu ...
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... tion a été décidée par la cour de cassation dans l'espèce suivante : Des contestations s'étant élevées entre les sieur et dame Vannier , et les sieurs Picard et Hauzer , dans l'ordre ouvert sur le prix d'une maison ven- due par le ...
... tion a été décidée par la cour de cassation dans l'espèce suivante : Des contestations s'étant élevées entre les sieur et dame Vannier , et les sieurs Picard et Hauzer , dans l'ordre ouvert sur le prix d'une maison ven- due par le ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures