| France - 1810 - 820 pages
...second cas , celle du meurtre. 35 2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize ftancs à cent francs. - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Blessures, Menaces. Vif. « Ceux qui auront exposé et délaissé, en un lieu non-solitaire, un en ta ni au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois moi» à un an, et d'une amende de seize francs à oent francs ». (,Cp,art. 35*. ) « Le délit prévu... | |
| François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 pages
...second cas, celle du meurtre (S). » ' « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis...punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois... | |
| France - 1822 - 802 pages
...second cas , celle du meurtre. 35з. Ceux qui auront exposé et. délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
| Alexis de Jussieu - 1827 - 40 pages
...suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 à 200 fr. «Art. 33l . Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat... | |
| 1827 - 548 pages
...suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une -amende de 16 à 200 fr. • Art. 33i. Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat... | |
| 1830 - 772 pages
...cas, celle de meurire. /'•, • 3 J2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. > '•! >'•• " 353. Le délit prévu par le précédent... | |
| Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 pages
...fr. ( art. 549 du Code pénal ). » « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non tolitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis...coupable d'infanticide sera puni de mort ( article 502 ). » « La recherche de la paternité est interdite ( art. 540 du Code civil ). » « La recherche... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...travaux forcés à temps (3io.) 35tz. Ceux qui auront exposé et délaissé en nu lieu non solitaire un enfant audessous de l'âge de sept ans accomplis...emprisonnement de trois mois à un an . et d'une Amende de seize francs à x;ent francs. N, . = Expose et délaissé. L» co'ùr suprême1"! "dé-"' cidé... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...Attentats aux mœurs. A 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 200 francs. 33 1. Quiconque aura commis le crime de viol , ou sera coupable de tout autre... | |
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