Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1895 |
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18 novembre 1er avril 1er juillet 1er mars 1re ch 26 juin acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avril belge Belgique cass cause Cerfontaine chef code civil code pénal compétence conclusions confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créance décembre déclare défendeur demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts émendant époux établi exhaurante faillite février fond frais franç ibid immeubles intérêts intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêt l'avocat général l'espèce l'Etat légale liquidation litige marchandises mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu Qu'en effet quasi-délit recevable réclamer résiliation responsabilité Roissard saisie seulement sieur société anonyme somme statuer surplus termes de l'article tiers tion trib tribunal de commerce Verviers warrants Xhendelesse
Popular passages
Page 25 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts.
Page 211 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 81 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 52 - Suède à la convention internationale, conclue à Paris le 20 mars -1883, pour la protection de la propriété...
Page 284 - ... d'abord la séparation de corps , si elle est demandée, et même maintenir ensuite cette bizarre situation , cela ne doit avoir lieu , sans doute , qu'autant que l'autre époux s'en contente ; mais qu'une institution qui laisse subsister le mariage en séparant les époux, est trop peu favorable pour que le corps social veuille la faire prévaloir contre la volonté même de cet autre époux, après la séparation prononcée et consommée.
Page 143 - S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. 1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : s'il a été ainsi convenu lors de la vente...
Page 132 - Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur impérial. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 284 - Et lorsque l'Etat peut légitimement attendre d'eux des citoyens qui le défendront, qui l'honoreront peut-être, faut-il étouffer un espoir si consolant ? Toute personne sans passion et sans intérêt sera donc forcée de convenir que le divorce, qui, brisant le lien, laisse la possibilité d'en contracter un nouveau, est préférable à la séparation qui, ne conservant du lien que le nom, livre deux époux à des combats perpétuels et dont il est si difficile de sortir toujours avec avantage.
Page 372 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 49 - De tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a exprimé le contraire...