Les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements des autorités ecclésiastiques sur... Le Chrétien évangélique - Page 491881Full view - About this book
| Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1874 - 912 pages
...exercice des cultes est garanti dans les limites compatibles avec l'ordre public et les bonnes mœurs. Les cantons et la Confédération peuvent prendre...la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les' empiétements des autorités ecclésiastiques sur les droits des... | |
| Edmond de Pressensé - 1874 - 474 pages
...obtient pour son culte la même protection. « Les cantons et la confédération peuvent prendre des mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public...la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements réciproques du domaine civil et du domaine religieux.... | |
| 1875 - 782 pages
...exercice des cultes est garanti dans les limites compatibles avec l'ordre public et les bonnes mœurs. Les cantons et la Confédération peuvent prendre...la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements des autorités ecclésiastiques sur les droits des... | |
| Antoine Morin - 1875 - 380 pages
...limites compatibles avec l'ordre public et les bonnes mœurs. « La Confédération et les cantons peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix.... « Les contestations auxquelles donne lieu la création de communautés religieuses ou une scission... | |
| Schweiz Bundesgericht - 1876 - 636 pages
...la constitution fédérale qui est applicable, puisqu'il s'agit du droit attribué aux cantons, de prendre « les mesures nécessaires pour le maintien de » l'ordre public et de la paix entre les diverses commu» nautés religienses. » Or c'est là un droit essentiellement politique des cantons,... | |
| Switzerland - 1879 - 50 pages
...exercice des cultes est garanti dans les limites compatibles avec l'ordre public et les bonnes mœurs. Les Cantons et la Confédération peuvent prendre...la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements des autorités ecclésiastiques sur les droits des... | |
| 1880 - 894 pages
...réserve aux cantons aussi bien qu'à la Confédération le droit de prendre les mesures convenables pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des différentes communautés religieuses ; 2° Comme il n'a rien été relevé de contraire à la morale,... | |
| 1880 - 842 pages
...réserve aux cantons, aussi bien qu'à la Confédération, le droit de prendre les mesures convenables pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des différentes communautés religieuses. 2. Il n'a rien été relevé de contraire à la morale dans... | |
| |