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" Les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements des autorités ecclésiastiques sur... "
Le Chrétien évangélique - Page 49
1881
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Revue des deux mondes, Volume 2

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1874 - 984 pages
...obtient pour son culte la même protection. « Les cantons et la confédération peuvent prendre des mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public...la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétemens réciproques du domaine civil et du domaine religieux....
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1874 - 912 pages
...exercice des cultes est garanti dans les limites compatibles avec l'ordre public et les bonnes mœurs. Les cantons et la Confédération peuvent prendre...la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les' empiétements des autorités ecclésiastiques sur les droits des...
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La liberté religiuese en Europe depuis 1870

Edmond de Pressensé - 1874 - 474 pages
...obtient pour son culte la même protection. « Les cantons et la confédération peuvent prendre des mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public...la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements réciproques du domaine civil et du domaine religieux....
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Annuaire de législation étrangère, Volume 4

1875 - 782 pages
...exercice des cultes est garanti dans les limites compatibles avec l'ordre public et les bonnes mœurs. Les cantons et la Confédération peuvent prendre...la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements des autorités ecclésiastiques sur les droits des...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse: depuis l'origine de ..., Volume 4

Antoine Morin - 1875 - 380 pages
...limites compatibles avec l'ordre public et les bonnes mœurs. « La Confédération et les cantons peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix.... « Les contestations auxquelles donne lieu la création de communautés religieuses ou une scission...
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ATF, Volume 1

Schweiz Bundesgericht - 1876 - 636 pages
...la constitution fédérale qui est applicable, puisqu'il s'agit du droit attribué aux cantons, de prendre « les mesures nécessaires pour le maintien de » l'ordre public et de la paix entre les diverses commu» nautés religienses. » Or c'est là un droit essentiellement politique des cantons,...
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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874

Switzerland - 1879 - 50 pages
...exercice des cultes est garanti dans les limites compatibles avec l'ordre public et les bonnes mœurs. Les Cantons et la Confédération peuvent prendre...la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements des autorités ecclésiastiques sur les droits des...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1880 - 894 pages
...réserve aux cantons aussi bien qu'à la Confédération le droit de prendre les mesures convenables pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des différentes communautés religieuses ; 2° Comme il n'a rien été relevé de contraire à la morale,...
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La Semaine judiciaire

1880 - 842 pages
...réserve aux cantons, aussi bien qu'à la Confédération, le droit de prendre les mesures convenables pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des différentes communautés religieuses. 2. Il n'a rien été relevé de contraire à la morale dans...
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