mier Buisson et Jacquinot vouloient que l'accusé parût en personne; M. le garde des sceaux, M. Courvoisier et M. Bédoch ont insisté pour qu'il pût se faire représenter par un fondé de pouvoirs; l'article a passé avec cette rédaction. Une plus longue discussion s'est établie sur l'article 20 du projet, qui porte que nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans les cas d'imputation contre les agens de l'autorité. MM. Albert, Bignon et Lisot proposent des amendemens. Celui-ci demande qu'en aucun cas la preuve ne soit admise. M. Royer-Collard combat l'amendement et soutient la rédacdu projet; il lui paroît important qu'on puisse mettre au grand jour la vie des fonctionnaires. M. Jacquinot croit que la vérité même des faits diffamatoires ne doit pas être un titre d'impunité en faveur du diffamateur, et qu'il ne faut point livrer la vie des fonctionnaires à la preuve testimoniale, si dangereuse et si suspecte; il demande qu'on n'admette contre eux que la preuve résultant de leurs propres écrits. M. Brigode parle en faveur du projet, et en prend occasion de plaisanter sur les alarmes, selon lui exagérées, que M. Bellart a manifestées dans son opinion imprimée (voy, notre no. dernier), touchant la licence de la presse. M. Favard de Langlade se range à l'avis de M. Jacquinot. M. Bédoch se déclare pour la rédaction du projet; il 'est interrompu au milieu de son discours par le mouvement de beaucoup de membres qui sortent. La séance est levée à six heures moins un quart.

Le 28, on a continué la discussion sur l'article 20 du deuxième projet de loi. M. Albert a déposé son amendement écrit. M. Bédoch a fini le discours interrompu la veille', et combattu l'amendement de M. Favard de Langlade. M. Siméon appuie au contraire ce même amendement, et montre la nécessité de faire respecter les magistrats et les fonctionnaires publics; il faut sans doute protéger la liberté de la presse, mais elle peut avoir aussi son fanatisme: l'histoire est un miroir, mais il ne faut ni le ternir ni le noircir; ce qui distingue les gouvernemens libres, ce n'est pas la faculté d'injurier leurs agens; mais le droit de les acccuser légalement, et de parler d'eux avec franchise, mais sans injure. M. Cuvier, commissaire du Roi, soutient la nécessité de laisser l'article 20 tel qu'il est; il regarde comme illusoire la distinction entre la preuve écrite et la preuve testimoniale. M. de Lezai - Marnézia parle dans le même sens que M. Siméon. M. B. Constant prétend que c'est pour l'honneur même des fonetionnaires qu'il demande l'admission de tous les genres de preuves contre eux; il regarderoit la liberté de la presse comme détruite, si le droit de dire et de prouver la vérité étoit refusé. M. Beugnot propose un nouvel amendement, d'après lequel nul ne seroit admis à prouver les faits contre les agens de l'autorité pendant le temps de leurs fonctions. M. le garde des sceaux rejette tous les amendeniens autres que ceux de la commission. M. le président résume la discussion. Le changement de rédaction proposé par la commission est d'abord adopté à une grande majorité. On passe ensuite en revue tous les amendemens particuliers. Celui de M. Beugnot est écarté par la question préalable. Le président lit l'amendement de M. Favart

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de Langlade, tendant à réduire la justification à la seule preuve par écrit; le côté gauche demande la question préalable. L'épreuve sur la question préalable est douteuse. Il y a quelque agitation dans la salle. On procede à une deuxième épreuve, d'après laquelle l'amendement est rejeté à une foible majorité. M. Albert soutient et explique son anendement; il est interrompu par un bruit toujours croissant. Les uns renvoient la suite de la discussion au lendemain, les autres veulent qu'elle continue. Plusieurs parlent au milieu du bruit, d'autres sortent. Le président est obligé de lever la séance.

Le 29 avril, on a repris la discussion sur les amendemens proposés pour l'art. 20. M. Mestadier a proposé une nouvelle rédaction de l'amendement de M. Albert, et M. Albert a donné de nouveaux développemens: M. Courvoisier les a combattus l'un et l'autre. M. Bignon vote le rejet de tous les amendemens, et veut que les fonctionnaires publics mettent leur vie au grand jour, M. le garde des sceaux combat l'amendement de M. Albert, et parle aussi de la nécessité de confondre la calomnie, et d'appeler la lumière de la vérité sur le comniateur. La discussion est fermée. L'amendement de M. Albert est rejeté à une assez forte majorité, et M. Mestadier annonce qu'il retire le sien, s'il diffère de celui de M. Albert. M. Bignon propose une addition pour les faits imputés aux ambassadeurs étrangers; M. le garde des sceaux le combat, comme contraire au droit des gens et aux principes constitutionnels. L'addition est écartée par la question préalable. On passe à l'art. 21 sur les délais et la forme de la signification à faire par les parties; un débat s'engage sur quelques détails de procédure, qui sont plus compliqués qu'importans. Les art. 22, 23, 24 et 25, qui sont de même nature, sont successivement adoptés. M. Bogne de Faye propose une addition à l'art. 25; M. le garde des sceaux la combat comme étrangère à la loi actuelle, et renversant l'institution du jari tel qu'il existe aujourd'hui. M. de Chauvelin demande l'ajournement au lendemain; ce que la chambre prononce après quelque hésitation.

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(Mercredi 5 mai 1819.)

Sur les RECLAMATIONS des évéques non demissionnaires, en 1893.

On nous a plusieurs fois adressé des questions sur ces Réclamations, dont il est si souvent parlé dans les écrits des anti-concordataires, qui prétendent y trouver des argumens pour autoriser le schisme, et qui se réser vent le droit de les interpréter à leur gré. On sait quelles conséquences ils en tirent, et il importe de rechercher si ces conséquences sont avouées par les évêques, juges naturels du sens de leurs propres paroles. Nous allons donc entrer dans quelques détails sur les faits qui ont précédé ou suivi les Réclamations, que plusieurs de nos lecteurs ne connoissent peut-être que par ouï dire, ou d'après des commentaires peu exacts; nous nous trouvons heureusement en état de joindre à l'historique que. nous allons pré enter des pièces inédites et d'un assez grand intérêt.

Pie VII ayant adressé aux évêques de France le bref Tam multa, daté du 15 août 1801, pour leur demander la démission de leurs siéges, ces prélats, que la révolution avoit dispersés dans différentes contrées étran gères, reçurent ce bref, les uns plus tôt, les autres plus lard. Ceux qui se trouvèrent en France en eurent les premiers communication; placés sur les lieux mêmes, et à portée peut-être d'apprécier les besoins des penples, et la gravité des motifs qui avoient déterminé le saint Père, ils se hâtèrent d'envoyer tous leurs démissions. Ces prélats étoient, à ce qu'il paroît, au nombre de onze, savoir: M. l'archevêque de Vienne, et MM. les évêques de Marseille, de Senlis, de Mâcon, d'Angers, de Luçon, de Nîmes, de Saint - Papoul, d'Alais, de Saint-Claude et de Saint-Malo. Presque tous les évêques Tome XIX. L'Ami de la Religion et du Ror. A a

qui se trouvèrent en Italie envoyèrent également leurs démissions. Dix-neuf prélats françois étoient en Angleterre à cette époque; ils se réunirent plusieurs fois pour délibérer sur le parti qu'ils avoient à prendre, et ne purent convenir d'une résolution unanime. Cinq seulement furent de l'avis des démissions; c'étoient les archevêques d'Aix et de Bordeaux, et les évêques de Lescar, de Cominges et de Troyes. Les quatorze autres, sans refuser précisément leurs démissions, demandèrent au Pape, par leur lettre du 27 septembre 1801, à connoître les moyens dont il comptoit se servir pour pourvoir aux besoins de leurs églises; ces prélats étoient M. l'archevêque de Narbonne, et MM. les évêques d'Arras, de Montpellier, de Noyon, de Léon, de Périgueux, d'Avranches, de Vannes, d'Uzès, de Rodez, de Nantes, d'Angoulême et de Lombez, auxquels se joignit M. l'abbé de la Tour, nommé à Moulins. Le Pape leur répondit de sa main, le 11 novembre 1801, et leur fit de nouvelles instances, mais sans s'expliquer sur les mesures qui devoient être prises. Ils lui adressèrent, le 5 février 1802 une seconde lettre, où ils le prioient de suspendre les arrangemens projetés. En Allemagne, les évêques suivirent aussi une ligne de conduite diverse; les uns, à la tête desquels étoient M. le cardinal de Rohan, évêque de Strasbourg, et M. de Juigné, archevêque de Paris, envoyèrent leur démission; les autres, et principalement M. le cardinal de Montmorency, évêque de Metz, et M. de Talleyrand, archevêque de Reims, demandèrent à être instruits préalablement du sort de l'église de France; on peut voir leur lettre du 28 octobre 1801, signée aussi par les évêques de Limoges, de Séez, d'Aire, de Digne, de Boulogne et d'Auxerre, ou celle du 26 mars 1802, qui est fort étendue, et à laquelle adhérèrent vingtquatre autres évêques, en Allemagne et en Angleterre. Cette lettre paroît avoir été rédigée par M. Asseline, évêque de Boulogne; c'est moins un refus positif qu'une réponse dilatoire, et un exposé de leurs craintes et de leurs

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inquiétudes. Les évêques qui se trouvoient en Espagne furent partagés. Les archevêques de Toulouse et d'Auch, et les évêques de Rieux, de Tarbes, d'Acqs, etc., se démirent; M. l'évêque de Blois avoit semblé se démettre, puisqu'il avoit déclaré, dans sa lettre du 21 octobre 1801, qu'on devoit le regarder comme démis si la majorité de ses collègues l'étoit il fut effectivement compté d'abord au nombre des démissionnaires : toutefois il est revenu sur cette première démarche. M. l'évêque de La Rochelle ne donna point sa démission.

Au total, sur quatre-vingt-quatre évêques vivans à la fin de 1801 (car cinquante-un étoient morts depuis 1790 jusqu'à cette époque), quarante quatre accédèrent à la demande du saint Père (1); nous avons donné leurs noms au tome II, page 161. Un, M. l'évêque de Fréjus, avoit envoyé sa démission peu avant le bref. Trois, les évêques de Viviers, d'Orléans et d'Autun, étoient regardés comme abdicataires, vu la conduite qu'ils avoient tenue pendant la révolution. Reste donc trente six évêques, qui ne crurent point devoir accéder à la demande du Pape: cés prélats voulurent rendre compte des motifs qui les avoient déterminés, et ils dressèrent un acte commun sous le titre de Canonicæ et reverentissimæ expostu- · lationes apud SS. DD. Pium VII. Cet acte, daté du 6 avril 1803, fut ensuite traduit en françois, et intitulé: Réclamations canoniques et très-respectueuses adressées à N. T. S. P. Pie VII, par la Providence divine, souverain Pontife, contre différens actes re

(1) A l'époque du Concordat, la Belgique, les électorats, la Savoie, Avignon, le comtat Vénaissin et le comté de Nice, étoient réunis à la France, et furent compris dans la nouvelle organisation. Ces pays renfermoient vingt-quatre siéges épiscopaux, dont dix vacans par mort et un par translation. Les treize titulaires vivans donnèrent leur démission; c'étoient le cardinal de Franckemberg, archevêque de Malines; les archevêques de Mayence et de Trèves, et les évêques d'Ypres, de Ruremonde, de Spire, de Worms. de Liége, de Bâle, de Ge nève, de Carpentras, de Vaison et de Nice.