Cours de droit civil français, Volume 2Haumann et Cie, 1842 |
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Common terms and phrases
acte août Arti article autorisé Battur Bellot des Minières Belost-Jolimont cass caution Chabot clause Code civil Code de Hollande Code de procédure cohéritiers Colmar communauté conseil d'État consentement contrainte par corps contrat de mariage créanciers d'après Dalloz débiteur défunt Delvincourt dernier dettes Discussion au conseil disposition de l'art doit dotaux Duranton édition Hauman enfant naturel Favard femme filiation héréditaires hérédité héritiers immeubles jugement l'action l'adoption l'enfant l'époux l'état civil l'hérédité l'héritier l'un des époux l'usufruit légale Législ légitimes Locré Maleville Malpel mari ment Merlin mobilier note 7 nullité objets partage pendant le mariage père et mère personne Pothier principe Proudhon Quest ranton règle renonciation Rép rescision résulte sect sens contraire séparation de corps séparation des patrimoines succession suiv texte et note texte nº ticle tiers tion Toullier tribunat tribunaux Vazeille VIII XVII XXVII XXXII
Popular passages
Page 133 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 21 - Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles. 1801. Il ya plusieurs sortes de cheptels : Le cheptel simple ou ordinaire , Le cheptel à moitié , Le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire.
Page 23 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 19 - Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Page 3 - Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.
Page 4 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°...
Page 124 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 186 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 166 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.
Page 14 - Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires , tels que les ravages de la guerre, ou une inondation , auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet , à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.