| 1877 - 1450 pages
...— Considérant qu'aux termes de cet article, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose...l'un des héritages sans que le contrat contienne une convention relative à la servitude, elle continue à exister activement ou passivement en faveur... | |
| 1833 - 674 pages
...héritages). L'art. 691 du C. civ., portant que, si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude , dispose de l'un des héritages , la servitude continue d'exister, est applicable au cas où l'un des immeubles est vendu sur expropriation... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...dans l'état duquel résulta la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 695. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la... | |
| France - 1807 - 506 pages
...l'état duquel résulte la servitude. 6g4» Si le propriétaire de d'eux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 6g5. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...le propriétaire de deux héritages > entre lesquels il existe un signe apparent de ser» vitude , dispose de l'un des héritages , sans que • le contrat...convention relative » à la servitude , elle continue d'exisler active« ment ou passivement en faveur du fonds aliéné « ou sur le fonds aliéné. »... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...de LAMOIGNON, lit. 20, art, 2.. Article 6g4- Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de...l'un des héritages sans que le contrat contienne aucurte convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...dans l'état duquel résulte là servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de...héritages sans que le contrat contienne aucune convention reb_ live' à la servitude, elle continue d'exister activement ou pass!, vcment en faveur du fonds... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...deux héritages un signe apparent de servitude, le silence des contractons n'empêchera pas qu'elle continue d'exister , activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné » (i). IV«. DIVISION. f)e la force des titres récognitifs, relativement aux servitudes. ARTICLE... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...servitude. 28. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existait, avant son acquisition, un signe apparent de servitude, dispose de l'un des...la servitude , elle continue d'exister activement , en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 29. L'un des co-propriétaires d'un fonds peut,... | |
| 1826 - 630 pages
...Sur le premier moyen, attendu , en droit, que, si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose...héritages, sans que le contrat contienne aucune convention re-. lative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné... | |
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