...— Considérant qu'aux termes de cet article, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose...l'un des héritages sans que le contrat contienne une convention relative à la servitude, elle continue à exister activement ou passivement en faveur...

...héritages). L'art. 691 du C. civ., portant que, si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude , dispose de l'un des héritages , la servitude continue d'exister, est applicable au cas où l'un des immeubles est vendu sur expropriation...

...dans l'état duquel résulta la servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 695. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la...

...l'état duquel résulte la servitude. 6g4» Si le propriétaire de d'eux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 6g5. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la...

...le propriétaire de deux héritages > entre lesquels il existe un signe apparent de ser» vitude , dispose de l'un des héritages , sans que • le contrat...convention relative » à la servitude , elle continue d'exisler active« ment ou passivement en faveur du fonds aliéné « ou sur le fonds aliéné. »...

...de LAMOIGNON, lit. 20, art, 2.. Article 6g4- Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de...l'un des héritages sans que le contrat contienne aucurte convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en...

...dans l'état duquel résulte là servitude. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de...héritages sans que le contrat contienne aucune convention reb_ live' à la servitude, elle continue d'exister activement ou pass!, vcment en faveur du fonds...

...deux héritages un signe apparent de servitude, le silence des contractons n'empêchera pas qu'elle continue d'exister , activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné » (i). IV«. DIVISION. f)e la force des titres récognitifs, relativement aux servitudes. ARTICLE...

...servitude. 28. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existait, avant son acquisition, un signe apparent de servitude, dispose de l'un des...la servitude , elle continue d'exister activement , en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 29. L'un des co-propriétaires d'un fonds peut,...

...Sur le premier moyen, attendu , en droit, que, si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose...héritages, sans que le contrat contienne aucune convention re-. lative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné...