 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...actes d'opposition au mariage seront signés , sur l'original et sur la copie, par les opposa ns , ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique...l'état civil, qui mettra son visa sur l'original. (66.) L'officier de l'état civil fera , sans délai, une meulion sommaire des oppositions sur le registre... | |
 | 1806 - 330 pages
...par les opposans ou par leurs fondes de procuration spéciale et authentique ; ils seront signifies , avec la copie de la procuration , à la personne ou...parties , et à l'officier de l'état civil , qui mettra sou visa sur l'original. 67. L'officier de l'état civil fera , sans délai , une mention sommaire... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Les actes d'opposition au ma1iage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposans , ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avee la copie de la procuration , à la personne ou au domicile des parties , et à l'officier de l'état... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposans ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique;...personne ou au domicile des parties , et à l'officier de l'étal civil, qui mettra son 'visa sur l'original. Article 67. L'officier de l'état civil fera ,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la Copie, par les opposa us ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique...domicile des parties , et à l'officier de l'état civil, qui"iriéttra son visa sur l'originaf. 96 67. Mentionfaite au. registre. — L'officier de l'état... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...les opposât» ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique ; ils seront signifié* avec la copie de la procuration , à la personne ou au domicile des parties , et à l'officier de l'eut civil, qui mettra son visa sur l'original. cj6 67. Mention faite au registre. — L'officier... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...sur la copie par les opposans ou par leurs (ondes de procuration spéciale et authentique ; lisseront signifiés, avec la copie de la procuration, à la...personne ou au domicile des parties, et à l'officier de Tétai civil, qui mettra son visa sur l'original. 67. L'ofiicier de l'état civil fera, sans délai,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'original et lur la copie par les oppogans ou par leurs fondés de procuration spéciale et au* thentique ; ils seront signifiés , avec la copie de la procuration,...personne ou au domicile des parties , et à l'officier de l'étal mil . qui mettra ton visa sur l'original. 173, 1911. 67. L'officier de l'état civil fera,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...par les opposans ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique; ils seront signifies , avec la copie de la procuration , à la personne ou au domicile des parties, et à l'oliicier de l'état civil qui mettra son visa sur l'original. • 1167. L' officier de l'état civil... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...authentique. L'acte d'opposition doit être signifié, avec la copie de la procuration, s'il y en a une , à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui met son visa 67. sur l'original, et en fait de suite mention sommaire sur le registre des publications.... | |
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Les actes d'opposition au mariage seront signés sur « l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés « de procuration spéciale et authentique : ils seront signifiés, avec «la copie de la procuration, à la personne ou au domicile... 
