 | France - 1839 - 394 pages
...avenus ; le tout sauf aux époux à recourir à la voie du divorce, aux termes de la présente loi. 7. A l'avenir aucune séparation de corps ne pourra être...époux ne pourront être désunis que par le divorce (6). § 11. — Modes du divorce. Mode du divorce par consentement mutuel. Art. 1 ". Le mari et la... | |
 | 1840 - 904 pages
...avenus; le tout sauf aux époux à recourir à la voie du divorce, aux termes de la présente loi. Vil. A l'avenir aucune séparation de corps ne pourra être...époux ne pourront être désunis que par le divorce. § II. — Modes du divorce. — Mode du divorce par consentement mutuel. Art. Ier. Le mari et la femme... | |
 | Alexis-Joseph Delbos - 1853 - 486 pages
...mauvais traitements par des injures verbales ( 10 ventôse an II , Poitiers ; 1,3,2, 486 ). » Art. 7. A l'avenir, aucune séparation de corps ne pourra...époux ne pourront être désunis que par le divorce. » D'après cette même loi, le premier effet du divorce était, par rapport à la personne des époux... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1856 - 554 pages
...au moins ; 6° sur l'absence sans nouvelles pen» dant cinq ans; 7° sur l'émigration.... » VII. A l'avenir aucune séparation de corps ne pourra »...ne pourront être désunis que » par le divorce. » Le titre suivant : Modes du divorce, déterminait les (1) Le discours de DuLnyet , qu'on troirve... | |
 | Franz comte de Champagny - 1868 - 730 pages
...divorce devant l'officier public chargé de recevoir les actes de naissance, mariage et décès. » § II, art. 14. Citons encore un article qui contient...A l'avenir, aucune séparation de corps ne pourra êtrv prononcée; les époux ne pourront être désunis que par le divorce. » § I, art. 7. Depuis,... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1868 - 716 pages
...avenus, le tout sauf aux époux à recourir à la voie du divorce, aux termes de la présente loi. VII. A l'avenir aucune séparation de corps ne pourra être...époux ne pourront être désunis que par le divorce. S II. — MODES or DIVORCE. Mode du divorce par consentement mutuel. ART. I". Le mari et la femme qui... | |
 | Alfred Naquet - 1877 - 380 pages
...tout, sauf aux époux à recourir à la voie du divorce, aux termes de la présente loi. Art. 7. — A l'avenir, aucune séparation de corps ne pourra...époux ne pourront être désunis que par le divorce. » PARAGRAPHE II Modes du divorce. — Divorce par consentement mutuel. ront choisis par le mari, les... | |
 | Charles Desmaze - 1881 - 382 pages
...loi de 1792 décida en effet l'abolition de la séparation de corps. « A l'avenir, dit l'article, aucune séparation de corps ne pourra être prononcée;...époux ne pourront être désunis que par le divorce. » L'exagération de cette mesure a soulevé les critiques de tous les jurisconsultes et ne peut s'expliquer... | |
 | Charles Ginoulhiac - 1890 - 772 pages
...abolirent en même temps la séparation de corps: « A l'avenir, porte l'une de ces lois (art. 7), aucune séparation de corps ne pourra « être prononcée : les époux ne pourront être désunis que par dif vorce. » Par là furent abrogées toutes les lois canoniques qui « avaient jusqu'à celte époque... | |
 | 1896 - 970 pages
...tout sauf aux époux à recourir à la voie du divorce, aux termes de la présente loi. Art. 7. « A l'avenir, aucune séparation de corps ne pourra...époux ne pourront être désunis que par le divorce. §2. Modes du divorce. Mode du divorce par consentement mutuel. Art. 1er. « Le mari et la femme qui... | |
| |
Les jugements de séparation non exécutés ou attaqués par appel ou par la voie de la cassation demeurent comme non avenus, le tout sauf aux époux à recourir à la voie du divorce, aux termes de la présente loi. Art. 7. « A l'avenir, aucune séparation... 
