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" Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés, savoir : 1° sur la démence, la folie ou la fureur de l'un des époux; 2° sur la condamnation de l'un d'eux à des peines afflictives ou infamantes ; 3°... "
Les Césars: Tableau du monde romain sous les premiers empereurs - Page 505
by Franz comte de Champagny - 1853
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 3

France - 1839 - 394 pages
...mariage se dissout par le divorce (2). 2. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux (3). 3. L'un des époux peut faire prononcer le divorce,...allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère (4). 4. Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés (5),...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 14

1840 - 904 pages
...mariage se dissout par le divorce. II. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux. III. L'un des époux peut faire prononcer le divorce sur...simple allégation d'incompatibilité d'humeur ou de cnractère. IV. Cliacuu des époux peut également faire prononcer le divorce sur dos motifs déterminés...
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Zeitschrift für Civilrecht und Prozess, Volume 2

Justin Timotheus Balthasar Freiherr von Linde, Gustav Ludwig Theodor Marezoll, August Wilhelm Ferdinand von Schröter, Johann Friedrich Schulte - 1846 - 452 pages
...»erftattet war, bie S^e паф reiner 3Bt'llfüb.r auf» ¿ulöfen. t ». 20. <8f»t. 1792, 5. I. Ш. 3 : L'un des époux peut faire prononcer le divorce,...allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère." ©ef. ». 4. gloréal 3abrré IL 2lrt. 1 : „Lorsqu'il sera prouvé, par un acte authentique ou de...
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Die Verhandlungen der Wittenberger Versammlung (der zweiten ..., Volumes 5-7

Germany evang. Kirche - 1852 - 762 pages
...»erftattet toar, bte Sfje паф reiner 20 i I Í f ii r aufjulöfen. @ef. 20. (September 1792. 5, I. SIrt. 3: „L'un des époux peut faire prononcer le divorce...allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère." @ef. 4. Floréal 3afyreé II. 9lrt. 1 : „Lorsqu'il sera prouvé par un acte authentique ou de notoriété...
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L'Eglise de France, depuis la convocation des Etats-généraux (9 ..., Volume 2

Alexis-Joseph Delbos - 1853 - 486 pages
...1807, Paris ; série 18 , 2 , 30 ). » Art. 2. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des deux époux. » Art. 3. L'un des époux peut faire prononcer...la simple allégation d'incompatibilité d'humeur et de caractère. » Art. 4. Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Convention nationale

1858 - 934 pages
...mariage se dissout par le divorce. II. Le divorce a lieu par le consentement niulu des époux. III. L'un des époux peut faire prononcer le divorce sur...allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère. IV. Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés ; savoir...
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La Philosophie positive: revue, Volume 24

1880 - 492 pages
...d'un seul des conjoints. C'est là ce que la loi du 20 septembre 1792 avait consacré par son article 3 : « L'un des époux peut faire prononcer le divorce...simple allégation d'incompatibilité d'humeur ou de carac» tère. > C'est là ce que la loi prussienne reconnaît en admettant au nombre des causes du...
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Les Césars: Tableau du monde romain sous les premiers empereurs

Franz comte de Champagny - 1868 - 730 pages
...Le mariage se dissout par le divorce. — Art. 2. Le divorce a lieu par le consentement mutuel îles époux. — Art. 3. L'un des époux peut faire prononcer...un conseil de famille, et si ce conseil ne parvient pas à les concilier, « huitaine au moins, ou au plus dans les sept mois après la date du dernier...
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La démagogie en 1793 à Paris, ou Histoire, jour par jour, de l ..., Volume 106

Charles Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
...mariage se dissout par le divorce. H. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux. III. L'un des époux peut faire prononcer le divorce sur...allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère. IV. Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés , savoir...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875 - 358 pages
...Le mariage se dissout par le divorce. 2. .Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux. 3. L'un des époux peut faire prononcer le divorce,...allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère. 4. Chacun des époux peut Egalement faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés, savoir...
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