 V. — Les ecclésiastiques jouiront dans l'exercice de leur ministère d'une protection juridique spéciale. A l'égal des fonctionnaires de l'Etat, ils bénéficieront du droit d'exemption de la saisie judiciaire pour une partie de leurs traitements....  Acta Apostolicae Sedis - Page 274by Catholic Church. Pope - 1925Full view - About this book
 | 1925 - 896 pages
...traitements. Les ecclésiastiques ayant reçu les ordres, les religieux ayant prononcé leurs voeux, les élèves des Séminaires et les novices, qui se...préjudice, cependant, aux intérêts des paroisses, tandis que les autres membres du Clergé seront affectés au service sanitaire. Les ecclésiastiques... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 pages
...droit d'exemption de la saisie judiciaire pour une partie de leurs traitements. Les ecclésiastiques ayant reçu les ordres, les religieux ayant prononcé...préjudice, cependant, aux intérêts des paroisses, tandis que les autres membres du Clergé seront affectés au service sanitaire. Les ecclésiastiques... | |
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