Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... Le Correspondant - Page 4811883Full view - About this book
| 1872 - 392 pages
...concert, à l'aide de violence, voies de fait et menaces, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse des salaires, etc. Du 21 juin 1871. — G. d'Aix, ch. corr. — M. Lescouvé, prés. — M. De Figarelli,... | |
| 1876 - 744 pages
...amende de vingt-cinq franes ä mille franes, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, on de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proférc... | |
| Belgium - 1892 - 550 pages
...et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes,... | |
| Belgium - 1887 - 664 pages
...1,000 francs, ou d'une de ces neines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse et la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes,... | |
| Belgium - 1866 - 388 pages
...messieurs, d'après ce lexicon punirait les amendes, les défenses et les interdictions prononcées dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires. « Ainsi les ouvriers qni s'associeraient et qui stipuleraient qu'il est interdit a aucun d'eux d'accepter... | |
| 1864 - 940 pages
...violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art I'IKI. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis... | |
| France - 1864 - 1078 pages
...violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail , dans...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. k 1 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par... | |
| 1902 - 616 pages
...voies de i fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura ¡ amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir ! une cessation concertée de travail, dans...atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i Art. 413. Lorsque les faits punis par l'article pré1 cèdent auront été commis par suite d'un... | |
| 1896 - 604 pages
...violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. > (2, 3, 4 et 8) Voy. app. Lyon, 16 janvier 1896 (io Loi du 8 février 4896), cl 2 août... | |
| France - 1865 - 820 pages
...voies de fait , menaces ou manœuvres frauduleuses , aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront éli commis par suile... | |
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