Compte rendu analytique des séancesVols. for 1877/78-1888/89, 1890/91-1925/26, include "Questions discutées depuis l'origine de la société" arranged by years, beginning with 1866. |
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Popular passages
Page 5 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 29 - Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art.
Page 33 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 5 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 30 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 208 - Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en application de l'article i£, 1°. de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, est fiié à quatre trente pour cent (4-3o p.
Page 265 - Maroc, reconnaissant d'autre part que les intérêts politiques particuliers de la France y sont étroitement liés à la consolidation de l'ordre et de la paix intérieure, et décidé à ne pas entraver ces intérêts, Déclarent...
Page 30 - Compagnies de chemins de fer et des chemins de fer de l'Ktat, en ce compris les agents non classés, employés à titre permanent, pour faire cesser, suspendre ou empêcher le travail, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution. Les chefs ou meneurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 362 - Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec l'autorisation du Gouvernement.
Page 265 - République française, entièrement attaché au maintien de l'intégrité et de l'indépendance de l'empire chérifien, résolu à y sauvegarder l'égalité économique et, par suite, à ne pas y entraver les intérêts commerciaux et industriels allemands, Et le gouvernement impérial allemand, ne poursuivant que des intérêts économiques au Maroc, reconnaissant...