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Frankreich.

Nr. 10601. à l'unanimité des voix moins une, approuvant cet arrangement. || La même 30. Juli 1890. question a été portée hier au Sénat et je ne manquerai pas de transmettre à Votre Excellence le détail de cette nouvelle discussion, dès que le Moniteur belge l'aura publié. Bourée.

Nr. 10602. Frankreich. 21. Aug.1890.

Nr. 10602. FRANKREICH. - Der Minister des Auswärtigen an den Gesandten in Brüssel. Bemerkungen zu den belgischen Beschlüssen.

Paris, le 21 août 1890.

J'ai pris connaissance du compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des Représentants du 25 juillet dernier, dans laquelle a eu lieu la discussion du projet de loi portant approbation de la convention conclue entre l'État belge et l'État indépendant du Congo. | J'ai été heureux de constater que les déclarations portées à la tribune par le Ministre des finances au sujet des droits assurés à la France par les stipulations de 1884 et 1887 étaient, d'une manière générale, d'accord avec les vues que j'avais eu récemment l'occasion d'échanger sur cette question avec les Représentants du Roi. || J'ai remarqué, toutefois, qu'en rappelant les déclarations de 1887 et en indiquant. que le Gouvernement de la République avait donné acte à l'État du Congo de son interprétation, le Chef du Cabinet a omis de parler des réserves formulées par nous à cette époque. || M. Bernaërt n'a pas fait davantage allusion aux observations que nous a suggérées le projet de loi soumis à la Chambre des Représentants, en ce qui concerne l'exercice futur du droit de préférence reconnu à notre pays. D'après les termes de la Déclaration de 1884, ce droit s'ouvrirait dans le cas où "l'Association serait amenée un jour à réaliser ses possessions". Cette expression "réaliser" se comprenait parfaitement quand il s'agissait d'une association commerciale qui ne pouvait consentir à céder ses droits qu'à titre onéreux; en présence du nouvel état des choses, qui résulterait d'une cession au profit d'un État souverain comme la Belgique, il ne nous avait point paru superflu de préciser le sens du mot "réaliser", et de bien spécifier que toute cession qui serait faite par la Belgique de ses droits sur le Congo donnerait équitablement ouverture au droit de préférence de la France. || Ainsi que vous le savez, M. Bernaërt avait paru tout d'abord disposé à entrer dans ces vues, pourvu que de notre côté nous consentissions à donner notre adhésion explicite à l'interprétation faite en 1887 de l'engagement de M. Strauch par l'Administration des Affaires étrangères du Congo, au nom de Sa Majesté. || Mais le Président du Conseil, avant d'avoir reçu notre réponse à ses ouvertures, a cru devoir indiquer dans une lettre qu'il vous a adressée certaines considérations de politique générale qui ne lui permettaient pas de donner suite à ses propositions. || Au cours d'un entretien que j'ai eu moimême avec le Baron Lambermont, j'ai été amené à lui expliquer que nous ne voulions pas créer de difficultés au Gouvernement belge, mais qu'il ne dépendait

Frankreich.

pas de nous de renoncer aux avantages qui résultent pour notre pays des Nr. 10602. déclarations de 1884 et de 1887. S'il peut entrer, en effet, dans les vues du 21.Aug.1890. Gouvernement de la République de ne pas se prévaloir vis-à-vis de la Belgique des termes généraux de la déclaration de 1884 et des réserves insérées dans celle de 1887, il n'en serait pas de même à l'encontre d'une autre Puissance qui viendrait à être substituée à la Belgique par un mode de cession quelconque. M. Bernaërt a exactement traduit notre pensée sur ce point, en disant que "si la France voit avec satisfaction la Belgique s'installer à ses côtés sur les rives du Congo, toute modification à la souveraineté de ces territoires autre que celle réglée par la convention soumise à la Chambre des Représentants ne laisserait pas la France indifférente". | Il vous appartient de faire comprendre au Gouvernement du Roi, dans les entretiens que vous aurez, soit avec le Président du Conseil, soit avec le Ministre des Affaires étrangères, la portée des observations qui précèdent, et qui ne sont, d'ailleurs, que le résumé des communications que vous avez été chargé de faire précédemment au Gouvernement de Sa Majesté. Je n'ai pas besoin d'ajouter que vous devrez éviter avec le plus grand soin tout ce qui pourrait enlever à ces communications le caractère amical que nous avons toujours entendu leur donner.

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über die Abgrenzung ihrer Besitzungen und Schlich-
tung anderer Fragen.

Frankreich

und der

14. Aug. 1894.

Les soussignés, Gabriel Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères de la Nr. 10603. République française, Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, etc. || Et Jacques Haussmann, Directeur des Affaires politiques et commerciales au Kongostaat. Ministère des Colonies, Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre de Léopold de Belgique, etc.; || Joseph Devolder, ancien Ministre de la justice et ancien Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique de S. M. le Roi des Belges, Vice-Président du Conseil supérieur de l'État indépendant du Congo, Officier de l'Ordre de Léopold de Belgique, Grand Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, etc., || Et le Baron Constant Goffinet, Chevalier de l'Ordre de Léopold de Belgique, Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, etc.,|| Plénipotentiaires de la République française et de l'État indépendant du Congo. délégués à l'effet de préparer un accord relatif à la délimitation des possessions respectives des deux États et de régler les autres questions pendantes entre eux, sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier.

La frontière entre l'État indépendant du Congo et la Colonie du Congo français, après avoir suivi le thalweg de l'Oubanghi jusqu'au confluent du M'Bomou et du Ouellé, sera constituée ainsi qu'il suit: || 1o Le thalweg du M'Bomou jusqu'à sa source; || 2o Une ligne droite rejoignant la crête de par

Staatsarchiv LVII.

4

Frankreich

und der

Nr. 10603. tage des eaux entre les bassins du Congo et du Nil. || A partir de ce point, la frontière de l'Etat indépendant est constituée par ladite crête de partage Kongostaat. jusqu'à son intersection avec le 30° degré de longitude Est Greenwich (27o 40' Paris).

14. Aug. 1894.

Article 2.

Il est entendu que la France exercera, dans des conditions qui seront déterminées par un arrangement spécial, le droit de police sur le cours du M'Bomou, avec un droit de suite sur la rive gauche. Ce droit de police ne pourra s'exercer sur la rive gauche qu'exclusivement le long de la rivière, en cas de flagrant délit, et autant que la poursuite par les agents français serait indispensable pour amener l'arrestation des auteurs d'infractions commises sur le territoire français ou sur les eaux de la rivière. || Elle aura, au besoin, un droit de passage sur la rive gauche pour assurer ses communications le long de la rivière.

Article 3.

Les postes établis par l'État indépendant au nord de la frontière stipulée par le présent arrangement seront remis aux agents accrédités par l'autorité française, au fur et à mesure que ceux-ci se présenteront sur les lieux. || Des instructions, à cet effet, seront concertées immédiatement entre les deux Gouvernements et seront adressées à leurs agents respectifs.

Article 4.

L'État indépendant s'engage à renoncer à toute occupation et à n'exercer, à l'avenir, aucune action politique d'aucune sorte à l'ouest et au nord d'une ligne ainsi déterminée: || Le 30 degré de longitude Est de Greenwich (27° 40′ Paris), à partir de son intersection avec la crête de partage des eaux des bassins du Congo et du Nil, jusqu'au point où ce méridien rencontre le parallèle 5o 3', puis ce parallèle jusqu'au Nil.

Article 5.

Le présent arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées, à Paris, dans le délai de trois mois ou plus tôt, si faire se peut.

Article 6.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont dressé le présent arrangement et

y ont apposé leurs signatures.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 14 août 1894.

G. Hanotaux.

J. Haussmann.

J. Devolder.

Baron C. Goffinet.

Nr. 10604. FRANKREICH. Minister des Auswärtigen an den

Gesandten in Brüssel.

stehenden Annexion des Kongostaates durch Belgien.

Gerücht von der bevor

Paris, le 5 janvier 1995.

Frankreich.

Divers journaux publient des informations de Bruxelles annonçant que le Nr. 10604. Cabinet, à la suite de plusieurs délibérations sous la présidence du Roi, 5. Jan. 1895. aurait résolu de proposer aux Chambres la cession du Congo à la Belgique. La Droite de la Chambre aurait tenu hier une réunion dans laquelle, après avoir entendu le Président du Conseil, elle se serait, en majorité, montrée favorable à cette proposition. || Vous comprenez l'intérêt que nous avons à être tenus exactement au courant des vues du Gouvernement belge sur cette question. Je ne doute pas que vous ne vous soyez mis en mesure de me renseigner à ce sujet, et je vous serai obligé de me transmettre d'urgence les indications que vous auriez été à même de vous procurer.

Nr. 10605. FRANKREICH.

Hanotaux.

Der französische Gesandte in
Brüssel an den Minister des Auswärtigen. Graf
Merode bestätigt die Absicht Belgiens, den Kongo-
staat zu annektiren.

Bruxelles, 6 janvier 1895.

Frankreich.

6. Jan. 1895.

Le Comte de Mérode, confirmant la note du Journal de Bruxelles d'hier Nr. 10605. soir, m'a dit ce matin qu'aucun pourparler n'avait encore eu lieu entre les Ministres et les membres du Parlement au sujet des affaires du Congo, mais qu'il était exact que le Cabinet en eût délibéré, jugeant qu'il convenait sans plus tarder de mettre à l'étude la question de l'annexion de l'État indépendant à la Belgique; à la suite de circonstances nouvelles et plus favorables, qu'il n'avait été permis de l'espérer d'abord (telle que la défaite et la soumission des Arabes du Manyanga), il avait paru avantageux d'avancer le terme primitivement fixé pour la prise de possession prévue en 1890, et que, selon toute apparence, les Chambres seraient bientôt saisies d'un projet tendant à cette fin.'| Sans entrer dans le fond du sujet, je me suis borné à présenter, à titre purement personnel, des réflexions tirées de la crainte que m'inspirait une détermination dont la soudaineté surprendrait et inquiéterait l'opinion en France. N'était-il pas à craindre que des difficultés nouvelles ne résultassent de la hâte mise ainsi à régler dès à présent des points douteux dont l'examen avait été tacitement ajourné jusqu'en 1900? || Le Comte de Mérode ne parut pas admettre la possibilité d'un malentendu de cette nature. Il estime, quant à lui, qu'à la suite de la mission du Baron Lambermont à Paris, en 1890, toutes les obscurités ont été dissipées et que l'accord est devenu parfait entre les deux Gouvernements.

Bourée.

Nr. 10606.

2. Jan. 1895.

Nr. 10606. FRANKREICH.

in

Der Minister des Auswärtigen an
Brüssel. Frankreich verlangt

den Gesandten
Garantien für den Fall der Annexion.

Paris, 9 janvier 1895.

Je vous serais obligé de voir, le plus tôt possible, le Comte de Mérode Frankreich. et de lui faire savoir combien nous désirons qu'on ne s'engage pas à Bruxelles dans une affaire aussi importante, sans tenir compte des actes et des engagements réciproques sur lesquels s'appuie le droit de préférence de la France. Au cours des entretiens que j'ai eus dans ces derniers temps avec le Baron Goffinet, la question du droit de préférence de la France n'a jamais été abordée. L'affaire en est donc restée exactement au point où elle se trouvait en 1890. Peut-être pourrions-nous reprendre la pensée qui a dominé les instructions à vous adressées par M. Ribot, en juillet 1890, mais à la condition que l'on nous accordât, en échange d'un assentiment dont l'importance devrait être. appréciée par le Gouvernement belge, des garanties analogues à celles qui étaient réclamées par mon prédécesseur. Si, réellement, le Gouvernement du Roi est disposé, comme vous l'a dit le Comte de Mérode, à se mettre d'accord avec nous, notamment sur "la question de l'aliénation éventuelle à titre gratuit", il est évident que son intérêt est de réaliser l'accord dont il s'agit avant que la discussion ne s'engage au Parlement belge. || Je vous autorise, en tous cas, s'il y a véritablement urgence, et si vous le croyez utile, à remettre au Comte de Mérode un court aide-mémoire par lequel vous lui rappellerez que la question de droit de préférence de la France n'a nullement été abordée dans les pourparlers qui ont eu lieu entre les représentants de l'État du Congo et le Gouvernement français au sujet de la convention du 12 mai 1894 et que, d'autre part, dans la pensée du Gouvernement français, la question en est restée exactement au point où elle a été mise par les actes synallagmatiques échangés en 1885 et 1887, aucune modification n'ayant été apportée à ces actes i en 1890, ni à aucune date ultérieure.

Hanotaux.

Nr. 10007.

Nr. 10607. FRANKREICH. Der Gesandte in Brüssel an den
Minister des Auswärtigen. Unterredung mit Graf
Merode.

Bruxelles, 9 janvier 1895.

J'ai fait auprès du Comte de Mérode la démarche que vous m'avez preFrankreich. scrite. L'acte de cession a été signé ce matin avant mon arrivée aux Affaires 9. Jan. 1895. étrangères par M. van Eetevelde, au nom du Congo, et le Comte de Mérode, au nom de la Belgique. || Cet acte ne sera pas déposé avant mardi sur le bureau de la Chambre. J'ai très vivement insisté pour qu'avant de le soumettre à la discussion du Parlement l'accord s'établisse avec nous sur les points restés en suspens, et dont nous avons fait ressortir l'importance en

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