La Loi du 30 mars 1887 et les décrets du 3 janvier 1889 sur la conservation des monuments et objets mobiliers présentant un intérêt national au point de vue de l'histoire ou de l'artA. Picard, 1889 - 64 pages |
Common terms and phrases
12 du règlement 30 mars Antonin Proust appartenant à l'État applicables article ayant un intérêt Bardoux Beaux-Arts Bibliothèque nationale blissements d'utilité publique classement des immeubles classement des objets classement préalable Code civil Code pénal Commission des monuments communes Conseil d'État consentement conservation des monuments conservation présente d'aliénation déclassement dispositions éta établissements d'utilité publique établissements publics fabriques forme des règlements historique ou artistique intérêt historique intérêt national janvier Journal officiel l'acte de classement l'application l'article 12 l'autorité l'histoire ou l'art L'immeuble appartenant l'immeuble classé l'Instruction publique l'intérêt légaux de l'établissement législation Léopold Delisle loi du 30 loi nouvelle ministre de l'Instruction monument classé monuments et objets monuments historiques musées objets ayant objets classés objets d'art objets mobiliers appartenant objets mobiliers classés objets mobiliers présentant particulier propriétaire présente loi présente un intérêt principes propriété rẻ règlement d'administration publique représentants légaux second décret servitudes d'alignement texte ticle tion vue de l'histoire
Popular passages
Page 13 - ... à un département, à une commune, à une fabrique ou autre établissement public, le maire de la commune devra assurer la conservation provisoire des objets découverts, et aviser immédiatement le préfet du département des mesures qui auront été prises. Le préfet en...
Page 54 - Lorsque, par suite de fouilles, de travaux ou d'un fait quelconque, on aura découvert des monuments, des ruines , des inscriptions ou des objets pouvant intéresser l'archéologie, l'histoire ou l'art, sur des terrains appartenant à l'Etat, à un département, à une commune, à une fabrique ou autre établissement public, le maire de la commune devra assurer la conservation provisoire des objets découverts, et aviser immédiatement le préfet du département des mesures qui auront été prises.
Page 6 - Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs.
Page 12 - L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera les conditions du classement. S'il ya contestation sur l'interprétation et sur l'exécution de cet acte, il sera statué par le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux. Art. 4. L'immeuble classé ne pourra être...
Page 51 - ... trouve placé. Dans le cas contraire, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à tout autre établissement public, sera classé par...
Page 37 - Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront être restaurés , réparés , ni aliénés par vente , don ou échange , qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.
Page 31 - Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national.
Page 59 - ART. 8. — Le classement d'un immeuble n'implique pas nécessairement la participation de l'Etat aux travaux de restauration ou de réparation. Dans le cas où une partie de ces dépenses est, mise à sa charge, l'importance de son concours est fixée en tenant compte de l'intérêt de l'édifice, de son état actuel et des sacrifices consentis par le département, la commune , l'établissement public ou le particulier propriétaire du monument.
Page 54 - L'aliénation faite en violation de l'article 11 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, sans préjudice des dommagesintérêts qui pourraient être réclamés contre les parties contractantes et contre l'officier public qui aura prêté son concours à l'acte d'aliénation.
Page 52 - L'immeuble classé ne pourra être détruit, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque si le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts n'ya donné son consentement.