Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 31Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1854 |
Contents
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Common terms and phrases
14 janv 16 juin 16 sept 17 août 20 août 23 janv 25 mars actes respectueux août arrêté ascendants ateliers Attendu autorisation cause clause pénale code commission compétence concessionnaires cons conseil d'État conseil de famille conseil de préfecture consentement Considérant contestations Cormenin d'Et déc décision déclaré décret du 15 demande demoiselle Demolombe devant dispositions doit doivent domicile dommages dommages-intérêts enfants entrepreneurs époux établissements fabriques fév fille formalités former opposition fournisseur fournitures incommodes indemnité insalubres jugement juill juin l'acte respectueux l'administration l'arrêté l'autorisation l'autorité administrative l'état civil l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation loi du 16 mainlevée marais marché ment ministre motifs nécessaire notaire notification nullité ordonnance payement père et mère pourvoir préfet prescrites procès-verbal promesse de mariage prononcer propriétaires propriété Proudhon publique qu'ainsi réclamer refus règles résulte riage sera seulement sieur statuer Tarbé termes de l'art tion tribunaux
Popular passages
Page 163 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 180 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 196 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 114 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Page 253 - Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite.
Page 226 - L'adopté restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé. Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; Entre les enfants adoptifs du même individu ; Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant ; Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.
Page 161 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 195 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes , ce partage emportera consentement.
Page 224 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 161 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.