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" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... "
De la règle: Omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ... - Page 30
by Louis Jalenques - 1886 - 250 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...modifications résultant des lois et règlemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens de police. 553. Toutes constructions , plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , «ont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir , si le contraire n'est...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 pages
...» ( Ibid. ) 553. Toutes constrnctions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés (aits par le propriétaire à ses frais, et lui. appartenir, si le contraire n'est prouvé. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions , plantations et ouvrages avec des matériaux...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...ben unb ffierorbnuugen ergeben. f)55. Toute» constructions , plantations et оитглсе« sur tm terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits...par le propriétaire à ses frais et lui appartenir , et le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 4

Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...Exempla quaedam mutativse interpretationis attulisse sufficiet. Sic sonat art. 553, С. С. hod. : Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire ases frais et lui appartenir , si le contraire n est prouvé, etc. Quasritur an ex hujus art. verbis...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...dessous. » (Code civil, art. 55z. ) « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur » unterrain, ou dans l'intérieur, sont présumés faits » par...frais , et lui appartenir , » si le contraire n'est pas prouvé. » ( Code civil, art. 553.) IV. On peut aussi considérer comme une espèce S incorporation...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...tellement de l'essence du droit de propriété, que toutes constructions et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé (i). (i) Suprà, n° 61. X 70. Lors meme que des ouvrages ont été faits avec des matériaux qui ne...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...Le propriétaire ayant seul le droit de faire t des travaux sur ses héritages, il en résulte que toutes constructions , plantations et ouvrages sur...l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire , et à ses frais , si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...règlemens relatifs aux mines. » Art. 547- « Toutes constructions , plantations et ouvrages 553 " sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété que pourrait « acquérir un tiers par une possession suffisamment pro.« longée , ou d'un souterrain...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

1832 - 450 pages
...juge à propos. Au-dessous, toutes les constructions et fouilles. Toutes constructions , plantations , ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions , plantations et ouvrages avec des matériaux...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 546 pages
...la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , il suit nécessairement que toutes constructions, plantations et ouvrages sur...le propriétaire à ses frais, et lui appartenir, à moins que le contraire ne soit prouvé. , -! . .Il est , dans le même chapitre , des dispositions...
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