 | France. Ministère des finances - 1885 - 748 pages
...1er. — Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour...obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article ig65 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple diiïérence. 2.... | |
 | 1882 - 886 pages
...L'article 1er est ainsi conçu : « Tous marchés à terme sur effets publics et autres, sut denrées et marchandises, sont reconnus légaux. Nul ne peut,...obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1967 du Code civil lorsque l'acheteur a le droit d'exiger la livraison eu lorsque le vendeur a le droilde... | |
 | Sam Wiener - 1883 - 252 pages
...article : Tous les marchés a terme sur effets publics el autres, tuus marchés à livrer sur denrees et marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui eu résultent, se prévaloir de l'article l'Jlij du code civil, lorsque l'acheteur a le droit d'exiger... | |
 | 1884 - 896 pages
...: « Tous marchés à terme sur effets publics et autres , tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. » Nul ne peut,...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil , lors même qu'ils devraient se résoudre par le paiement d'une simple différence.1... | |
 | 1884 - 1080 pages
...marches à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, sout reconnus légaux. " Nul ne peut, pour se soustraire...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du code civil, lors même qu'ils devraient se résoudre sur le payement d'une simple différence... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...1er. — Tous marchés à terme sur effets publics et autres ; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. » Nul ne peut,...se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors méme qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence. « Art. 2. — Les articles... | |
 | France - 1885 - 1316 pages
...ABT. I". Tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés k livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour...obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article ig65 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le payement d'une simple différence. 2.... | |
 | 1885 - 570 pages
...1er. — Tous marchés à terme sur effets publics et autres ; tous marchés à livrer sur denrées ou marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...Art. 1er. Tous marchés il terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour...aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.... | |
 | A. Vührer - 1886 - 578 pages
...la teneur : Art. ier. — Tous marchés à terme et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour...obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article i965 du Code civil, lors mame qu'elles se résoudraient par le paiement d'une simple différence. •... | |
| |
Tous marchés à terme sur effets publics et autres; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. — Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même... 
