Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les juridictions exposées dans leur ordre naturel, avec leurs motifsImprimerie et librairie générale de jurisprudence, Cosse, Marchal et cie, 1868 - 906 pages |
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... préfet du département ; le règlement lui - même détermine les con- ditions diverses auxquelles le propriétaire est tenu de se conformer , et chacun , dès lors , pourvu qu'il exécute ces conditions , est en droit d'établir chez lui une ...
... préfet du département ; le règlement lui - même détermine les con- ditions diverses auxquelles le propriétaire est tenu de se conformer , et chacun , dès lors , pourvu qu'il exécute ces conditions , est en droit d'établir chez lui une ...
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... préfet ou sans qu'elle ait été soumise de nouveau , dans le cas où le préfet l'aurait ordonné , à la pression d'épreuve correspondante au numéro du timbre dont elle est frappée . >>> Les articles du règlement , que nous avons reproduits ...
... préfet ou sans qu'elle ait été soumise de nouveau , dans le cas où le préfet l'aurait ordonné , à la pression d'épreuve correspondante au numéro du timbre dont elle est frappée . >>> Les articles du règlement , que nous avons reproduits ...
Page 89
... préfet , accorder dispense de ladite pre- scription dans tous les cas où , à raison , soit de la forme ou de la faible dimen- sion des générateurs , soit de la position spéciale des pièces contenant de la vapeur , il serait reconnu que ...
... préfet , accorder dispense de ladite pre- scription dans tous les cas où , à raison , soit de la forme ou de la faible dimen- sion des générateurs , soit de la position spéciale des pièces contenant de la vapeur , il serait reconnu que ...
Page 91
... préfet , qu'en vertu de l'art . 32 , les conditions d'emplacement prescrites pour les chaudières à vapeur , par le nouveau décret , ne devront point s'appliquer aux chaudières qui auraient été autorisées conformément au règlement de ...
... préfet , qu'en vertu de l'art . 32 , les conditions d'emplacement prescrites pour les chaudières à vapeur , par le nouveau décret , ne devront point s'appliquer aux chaudières qui auraient été autorisées conformément au règlement de ...
Page 92
... préfet du département où est le domicile du propriétaire de la machine » ( art . 23 ) . « Les dispositions de l'art . 23 sont applicables aux chaudières des machines locomotives » ( art . 26 ) . L'art . 24 contient la seule disposition ...
... préfet du département où est le domicile du propriétaire de la machine » ( art . 23 ) . « Les dispositions de l'art . 23 sont applicables aux chaudières des machines locomotives » ( art . 26 ) . L'art . 24 contient la seule disposition ...
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Common terms and phrases
18 avril 25 mars actes administrative agents de change aggravante amende de 50 applicable appliquer article aura auront autorisation avons bois choses cinq ans circonstances civile Code d'instruction criminelle Code de commerce Code forestier Code Napoléon Code pénal commerce condamné conditions constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable Cour de cassation crime criminelle déclaration décret délit délits détention déterminé doit effet établissements fabrication faux fonctionnaire fonctions forestier frauduleuse incriminations infractions jours judiciaire juge justice l'agent l'amende l'autorité l'emprisonnement l'État l'exercice l'homme l'incrimination l'outrage législateur lieu loi pénale lois magistrats marque matière menace ment mesures ministère public ministre mois monnaies officiers ordonnances pable pêche peine principale personne poinçons police pourra pourront préfet préjudice prévenu prévu principe prohibés prononce propriétaire publique punissable punit d'un emprisonnement punit d'une amende raison récidive réclusion règlements répression résulte s'il sanction seront seulement société spéciale surveillance termes de l'art tion titre travail travaux forcés tribunal valeur vente violence
Popular passages
Page 674 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Page 727 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 6 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables...
Page 3 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 516 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 149 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 730 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 445 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 5 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 411 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de...