Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les juridictions exposées dans leur ordre naturel, avec leurs motifsImprimerie et librairie générale de jurisprudence, Cosse, Marchal et cie, 1868 - 906 pages |
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... surveillance spéciale de la haute police , l'amende et la confiscation , soit du corps du délit quand la propriété en appartient au con- damné , soit des choses produites par le délit , soit de celles qui ont servi ou qui ont été ...
... surveillance spéciale de la haute police , l'amende et la confiscation , soit du corps du délit quand la propriété en appartient au con- damné , soit des choses produites par le délit , soit de celles qui ont servi ou qui ont été ...
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... Surveillance . - La surveillance de la haute police est SECT . Ire . 21 -- DES DÉLITS ET DES PEINES EN GÉNÉRAL .
... Surveillance . - La surveillance de la haute police est SECT . Ire . 21 -- DES DÉLITS ET DES PEINES EN GÉNÉRAL .
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... Surveillance . - La surveillance de la haute police est une condamnation ac- cessoire , dont l'effet a été déterminé comme suit par le Code pénal : « L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au ...
... Surveillance . - La surveillance de la haute police est une condamnation ac- cessoire , dont l'effet a été déterminé comme suit par le Code pénal : « L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au ...
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... surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus » ( art . 57 , ib . ) . - « Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi , en cas de nouveau délit ...
... surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus » ( art . 57 , ib . ) . - « Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi , en cas de nouveau délit ...
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... surveillance pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . S'il a encouru la dégradation civique ou le bannissement , il sera renfermé pendant un an au moins et cinq ans au plus dans une maison de correction ( art . 67 ) . S'il ne s ...
... surveillance pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . S'il a encouru la dégradation civique ou le bannissement , il sera renfermé pendant un an au moins et cinq ans au plus dans une maison de correction ( art . 67 ) . S'il ne s ...
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Common terms and phrases
18 avril 25 mars actes administrative agents de change aggravante amende de 50 applicable appliquer article aura auront autorisation avons bois choses cinq ans circonstances civile Code d'instruction criminelle Code de commerce Code forestier Code Napoléon Code pénal commerce condamné conditions constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable Cour de cassation crime criminelle déclaration décret délit délits détention déterminé doit effet établissements fabrication faux fonctionnaire fonctions forestier frauduleuse incriminations infractions jours judiciaire juge justice l'agent l'amende l'autorité l'emprisonnement l'État l'exercice l'homme l'incrimination l'outrage législateur lieu loi pénale lois magistrats marque matière menace ment mesures ministère public ministre mois monnaies officiers ordonnances pable pêche peine principale personne poinçons police pourra pourront préfet préjudice prévenu prévu principe prohibés prononce propriétaire publique punissable punit d'un emprisonnement punit d'une amende raison récidive réclusion règlements répression résulte s'il sanction seront seulement société spéciale surveillance termes de l'art tion titre travail travaux forcés tribunal valeur vente violence
Popular passages
Page 674 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Page 727 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 6 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables...
Page 3 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 516 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 149 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 730 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 445 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 5 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 411 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de...