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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 214
by France - 1833
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1833 - 674 pages
...294 du cod« pénal, qui détermineiU, l'un я que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains ¡ours marqués pour s'occuper d'objets religieux, etc. ,'ne pourra se former qu'avec l'agrément du...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Des Associations ou Réunions illicites. II. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours , ou à certains...se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sou» les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...populaires. L'article 291 du Code pénal dispose que « nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains...du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a, l'autorité d'imposer à la Société. » Sous l'Empire, les nécessités commerciales et particulièrement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...mois. SECTION VII. Des Associations ou Réunions illicites. 2O I . Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer...
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De la liberté des peuples et des droits des monarques appelés a les gouverner

Civique de Gastine - 1818 - 830 pages
...•on texte, à l'art. 291 , ainsi conçu : « Nulle » association de plus de vingt personnes, » dont le but sera de se réunir tous les jours » ou à...certains jours marqués , pour s'occuper » d'objets religifux , littéraires , politiques ou j» autres , ne pourra se former qu'avec l'agré» ment du...
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La Minerve française, Volume 7

1819 - 640 pages
...par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains...à l'autorité publique d'imposer à la société. s Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte . et qui doive être regardée comme abolie,...
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La Minerve française, Volume 7

1819 - 642 pages
...par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive être regardée comme abolie...
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Essai sur l'instruction publique et particulièrement sur l ..., Volume 3

Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819 - 378 pages
...extraits de l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation...
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La Minerve française, Volume 7

1819 - 992 pages
...voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive être regardée comme abolie...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...des filles de Charité. Artticle 291, Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans li...
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